A au titre de la période encore en litige ; que les règles fixées par l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 ne lui sont pas davantage applicables ; qu'ainsi, les règles applicables pour le calcul

B... que les dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 2012 ne sont pas applicables en Polynésie française et que sa demande tendant à ce que les dispositions réglementaires propres à en assurer l'application

La constatation de cette créance, qui n'est pas imposable, améliore les résultats de l'entreprise et contribue au renforcement des fonds propres.

contestée prévoit pour mettre en oeuvre les injonctions qu'elle définit sont manifestement impossibles à respecter, que les astreintes dont ces injonctions sont assorties seront donc nécessairement liquidées

qu'il est notamment mis en oeuvre par le décret du 28 mars 1990, alors applicable, que de certaines des garanties prévues à l'article 6, § 3, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet 1988, présentée par la SARL CABINET X... dont le siège social est 12, rue de Port Mahon à Paris (75002), représentée par son liquidateur

Aux termes de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout crédit qu'un établissement de crédit consent à une personne morale de droit privé ou de

règlement (CE) n° 794/2004 du 21 avril 2004, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 2°) statuant en référé, de faire droit

Calaire Chimie en redressement judiciaire, puis a arrêté le plan de sa cession totale à la société Synthexim qui reprenait 80 salariés, les 111 autres salariés étant licenciés, et enfin prononcé sa liquidation

les 17 juin et 17 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Elior Group demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

domaine de la sécurité et du gardiennage, a déposé le 31 mars 1994 une somme de 2 000 0000 F sur un compte ouvert dans un établissement bancaire au Vanuatu ; que cet établissement ayant été mis en liquidation

Aux termes de l'article R. 541-4 du même code : " Si le créancier n'a pas introduit de demande au fond dans les conditions de droit commun, la personne condamnée au paiement d'une provision peut saisir

SANS INFLUENCE SUR LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE LE FAIT QUE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT A ESTIME EN 1961 A 450.000 F LA VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLE VENDU PAR " Z " AUX EPOUX X ET LIQUIDE

éludés" et qu'aux termes de l'article 1729, "... les droits ... sont majorés de ... 50 % si le montant des droits est supérieur à la moitié des droits réellement dus ..." ; Considérant, d'une part, que

A, habitant de la commune, a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant à l'annulation de cette délibération ; que par un jugement en date du 26 juin 2007, le tribunal a fait droit

-2 DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1962, PUIS AUX ARTICLES 1725 ET 1726 DANS LA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963.

Par un jugement n° 1204959 du 24 février 2016, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à sa demande.

Z..., alors salarié de l'entreprise Couturier ; Considérant que le versement de la somme de 500 000 F se rattache à la liquidation de la société de fait constituée entre M.

référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre

B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti