En ce qui concerne la cession de biens immobiliers à la société I : 3.

D... un permis de construire en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier de 208 logements, sur un terrain cadastré section AT n° 26, 29, 30 et 728, situé rue du Malbousquet au lieu-dit Caïs ainsi

réel accompagnée d'un résumé de leur compte de résultat (...).

Z..., Lecomte, Henneton, l'association de défense des droits des riverains de l'Hôtel de ville et le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier du Beffroi, tendant à l'annulation du permis de

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts : "Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein droit

A... soit rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu à raison des droits litigieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Ravot en octobre 1970, a cédé la nu-propriété de ce nouvel ensemble immobilier à la S.C.I.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Magnum Immobilière a obtenu le 28 juillet 2005 un permis de construire en vue de la réalisation d'un bâtiment commercial sur la

rejetant la demande de l'association de défense du quartier de la Visitation et autres, a annulé l'arrêté du 24 mai 1996 du maire de Bordeaux accordant un permis de lotir à la Société Atlantique Immobilier

sous le n° 38 277, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 novembre 1981 et 23 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière

Vu 1°) sous le n° 145441 la requête et le mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 février et 28 mai 1993 présentées par la société civile immobilière du GOLF DE POLIGNY

A, d'autre part, statuant avant dire droit sur les conclusions indemnitaires de M.

X... au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1976 à concurrence des droits et pénalités dont le contribuable a été déchargé ; Article 1er : M.

européenne des Mousquetaires un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la réalisation d'un hypermarché à l'enseigne " Intermarché Super " d'une surface de vente de 2

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gury, Maître, avocat de la société Immobilière Abraham Bloch et à la SCP L.

Poulet, Odent, avocat de la société K-Dis Immobilier ; Considérant ce qui suit : 1.

de préemption urbain sur le tènement immobilier de l'ancienne usine de la société ACE sur les communes de Beaumont et de Présilly ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre

d'opérations de constructions imobilières ou de travaux publics, sans participer à cette réalisation, ces entreprises étant considérées comme exerçant à ce titre une activité libérale au regard de la

d'une entreprise, ni les dépenses qui entraînent normalement une augmentation de la valeur pour laquelle un élément immobilisé figure à son bilan, ni les dépenses qui ont pour effet de prolonger d'une

Aux termes du I de l'article 39 decies D du code général des impôts : " Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire