interministériel du 24 février 1988 pris sur le fondement de cette habilitation comporte, parmi les trois épreuves d'admission, une deuxième épreuve consacrée à la conduite sur véhicule léger dont la durée

03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - NON OBLIGATOIRE -Arrêté se bornant à réduire sur recours gracieux la durée

procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : « Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée

des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la procédure : " Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée

D'autre part, aux termes de l'article L. 3123-1 du code du travail : " Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : / 1° A la durée légale du travail

A...contre ce second arrêté ; que, par un arrêt du 26 mai 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et l'arrêté du 14 février 2011, au motif que la durée totale des sursis

restreinte peut, après une procédure contradictoire, engager une procédure d'urgence, définie par décret en Conseil d'Etat, pour :/ 1° Décider l'interruption de la mise en oeuvre du traitement, pour une durée

AM...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à leur verser à chacun en réparation du préjudice qu'ils ont subi en raison de la durée excessive de la procédure devant la juridiction

. - LIEU DES PRESTATIONS DE SERVICE – RATTACHEMENT À LA FRANCE – LOCATIONS DE MOYENS DE TRANSPORT DE COURTE DURÉE (ART. 259 A DU CGI) – CHAMP – INCLUSION – MISE À DISPOSITION DE VÉLOS À DES TOUR-OPÉRATEURS

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.425-2 du code du travail, "lorsque le salarié, délégué du personnel, ancien délégué ou candidat aux fonctions de délégué, est titulaire d'un contrat à durée

les dispositions de l'article 3 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D ; qu'il résulte de cet article que les durées

Y..., conservateur-adjoint du musée, pendant la durée de son congé de longue maladie ; que l'arrêté du maire de Chartres en date du 24 novembre 1982 nommant M.

l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.[..] 4° A un congé de longue durée

que la circulaire du 3 mars 2000 prise en application de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail indiquent, dans leurs fiches annexes, que sont hors champ de la durée

." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, conformément aux dispositions du décret susvisé du 5 juin 1956, il a été tenu compte, dans le décompte de la durée de services militaires valables pour

CIRCONSTANCE QU'AU MOMENT DE SON LICENCIEMENT DE SON DERNIER EMPLOI IL A RECU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES NE PERMET PAS D'AJOUTER A LA DUREE

54-01-07-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS -Délais supplémentaires de distance - Application au réquérant demeurant en Algérie. | 48-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET

" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et que, d'ailleurs en appel le requérant ne le conteste pas, que lors de sa radiation des cadres de l'armée le 28 octobre 1944, il ne réunissait pas la durée