Conseil d'État — 17 juin 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000054273557
- Date
- 17 juin 2026
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
IAFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleCETAT15-05-11-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - FISCALITÉ. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - LIEU DES PRESTATIONS DE SERVICE – RATTACHEMENT À LA FRANCE – LOCATIONS DE MOYENS DE TRANSPORT DE COURTE DURÉE (ART. 259 A DU CGI) – CHAMP – INCLUSION – MISE À DISPOSITION DE VÉLOS À DES TOUR-OPÉRATEURS D’AUTRES ETATS-MEMBRES AFIN QU’ILS PUISSENT LES LOUER À LEURS CLIENTS EN FRANCE POUR DES DURÉES INFÉRIEURES À DEUX SEMAINES, DANS LE CADRE D’UN CONTRAT DE SIX MOIS INSTITUANT UN DROIT DE RÉSERVATION ET D’UTILISATION PRIORITAIRE À LEUR PROFIT.<br/>
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 17 juin 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000054273557
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA