ELLE PEUT DEMANDER AU CONTRIBUABLE DES ECLAIRCISSEMENTS...

-TOUS ECLAIRCISSEMENTS UTILES DOIVENT ETRE FOURNIS A L'INSPECTEUR DES IMPOTS SUR SA DEMANDE DANS LE DELAI D'UN MOIS A PARTIR DE LA RECEPTION DE CETTE DEMANDE"; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS

Les demandes d'éclaircissements et de justifications doivent indiquer explicitement les points sur lesquels elles portent et assigner au contribuable pour fournir sa réponse, un délai qui ne peut être

Elle peut demander des éclaircissements...

ELLE PEUT DEMANDER AU CONTRIBUABLE DES ECLAIRCISSEMENTS..

En premier lieu, aux termes du paragraphe 11 de l'article 4 du RGPD, est défini comme consentement de la personne concernée " toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par

QUE CELUI-CI DISPOSE DE REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE SES DECLARATIONS ; QUE, SELON L'ARTICLE 179 DUDIT CODE, LE CONTRIBUABLE QUI S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS

LES DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS DOIVENT INDIQUER EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELLES ELLES PORTENT ET ASSIGNER AU CONTRIBUABLE POUR FOURNIR SA REPONSE UN DELAI QUI NE PEUT ETRE

celui-ci peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration, et que, selon l'article 179 du même code, le contribuable qui s'est abstenu de répondre aux demandes d'éclaircissements

X... une demande d'éclaircissements et de justifications ; que, par lettre du 12 juin, accompagnée de deux certificats médicaux, le contribuable s'est borné à faire connaître à l'administration qu'il était

importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration ; que cette demande doit assigner au contribuable, pour fournir sa réponse, un délai qui ne peut être inférieur à deux mois lorsque la demande d'éclaircissements

déclarations ; que, si ce document précisait que les redressements ainsi notifiés devaient s'entendre sans préjudice des conséquences qui seraient tirées d'un éventuel défaut de réponse à la demande d'éclaircissements

Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes détenues, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte tenu du climat, quant au cubage d'air, à l'éclairage

dans les six mois ayant précédé les élections municipales ; que, toutefois, il résulte de l'instruction que la tenue de réunions de présentation, le 30 septembre 2013, du projet de remplacement de l'éclairage

UNE DEMANDE D'ECLAIRCISSEMENT SUR L'ORIGINE DES SOMMES PORTEES EN ESPECES AU CREDIT DE SON COMPTE COURANT EN 1971, 1972 ET 1973 ; QUE LE CONTRIBUABLE S'EST BORNE A FAIRE ETAT, DANS SA REPONSE EN DATE DU

Elle peut demander des éclaircissements ...

Elle peut demander au contribuable des éclaircissements...

Elle peut demander au contribuable des éclaircissements ...