Le cas échéant, les Etats membres communiquent simultanément le texte des dispositions législatives et réglementaires de base principalement et directement concernées, si la connaissance de ce texte est

dans le territoire d'un autre Etat membre sont interdites.

J demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 14 et 21 mars 2010 en vue de l'élection des membres du conseil régional de Midi-Pyrénées ; Vu, 2° sous le n° 338297

national de l'Ordre des médecins et autres tendant à l'annulation des dispositions du 2° de l'article 2 du décret n° 77-1520 du 31 décembre 1977 relatif à l'engagement des ordres ou des organisations des membres

librement sur le territoire des Etat membres (...) / 4.

européennes a dit pour droit que la dernière phrase de l'article 93, paragraphe 3, du traité de la Communauté économique européenne doit être interprétée en ce sens qu'elle impose aux autorités des Etats membres

X..., ressortissant turc, qui était divorcé et n'exerçait pas l'autorité parentale à l'égard de sa fille âgée d'un an et demi, n'a pas porté à la vie familiale de M.

C... et L..., annulé les opérations électorales qui ont eu lieu le 18 juin 1995 dans la commune de Bassens pour la désignation des membres du conseil municipal de ladite commune ; 2°) rejette les protestations

Mohamed A, en qualité de membre de famille d'un ressortissant français ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de délivrer

à l'égard de l'intéressé ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est fondée à

résidence de même durée de validité que celui de la personne qu'ils rejoignent./ Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement des membres

public de coopération scientifique ainsi que leurs proportions respectives, n'a ni pour objet ni pour effet de subordonner la qualité de représentant d'un membre fondateur à l'exercice effectif de fonctions

Eu égard à l'effet limité d'une telle interdiction sur ses intérêts, la seule circonstance, qui au demeurant ne résulte pas par elle-même des dispositions du décret attaqué, que l'interdiction de rediffusion

à la Commission et aux autres Etats membres.

résidents ne se trouvent pas nécessairement dans une situation comparable à celle d'actionnaires bénéficiaires résidents d'un autre Etat membre ; que, cependant, lorsqu'un Etat membre, de manière unilatérale

des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, par adjonction de communes nouvelles, sous réserve de l'absence d'opposition de plus du tiers des conseils municipaux des communes membres

des circonstances de l'espèce, et notamment de la présence de membres de sa famille dans d'autres pays, d'un premier retour volontaire en Arménie en 1995 avec sa femme et ses enfants, de la brève durée

Considérant que les dispositions du décret attaqué ne portent en elles-mêmes atteinte ni aux droits et prérogatives des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ni à leurs

de laquelle il convient de compter le président qui est membre de la commission ; 5.

Le candidat ne peut être membre de l'association de financement qui le soutient ; dans le cas d'un scrutin de liste, aucun membre de la liste ne peut être membre de l'association de financement qui soutient