Le praticien responsable de l'unité fonctionnelle assure le fonctionnement médical de celle-ci sans préjudice de la responsabilité médicale personnelle de chaque praticien.

G... et autres : Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, que l'élection municipale contestée a eu lieu dans le cadre du renouvellement d'une série sortante ; qu'en application

des délégués des comités d'établissements et à la désignation des représentants syndicaux au comité central d'entreprise ; qu'aux termes de l'article R. 2324-24 de ce code : " [...]

Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon

X..." a été distribué la veille du second tour du scrutin, il résulte de l'instruction que ce tract, diffusé après que le candidat de ce parti au premier tour eut pris personnellement et publiquement parti

et droits à mise à disposition de personnel, à hauteur d'un certain nombre d'agents ou d'heures, déterminés notamment à proportion de leurs résultats électoraux aux élections des comités sociaux d'entreprise

rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 1er avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée, en premier lieu, contre l'arrêté du ministre délégué

X..., demeurant tous à Corscia, Haute-Corse (20224) ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé leur élection

Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la circulaire en date du 2 mai 1986 par laquelle le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de

exécutive de l'association à engager toute procédure afférente aux matières qu'elle énonçait ; qu'il ressort clairement des pièces du dossier que, par leurs fonctions, le responsable du service du personnel

Q..., demeurant ... et le syndicat des vérificateurs des monuments historiques, faisant élection de domicile chez M. T...Q..., 19, rue du Petit Musc, à Paris (75004) ; M.

10% du nombre des élus" dans les instances représentatives de ce personnel ; que ces dispositions ne garantissent pas aux organisations syndicales représentatives sur le seul plan local la possibilité

, ainsi que la circulaire n° INT/1/08/00105/C du 7 mai 2008 relative au choix des deux mille communes appelées à recevoir des stations d'enregistrement des données personnelles pour le nouveau passeport

F...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'élection de M. H...

Si l'union syndicale requérante soutient que la fixation à cinq ans du mandat des représentants du personnel au sein du conseil d'administration, en ce qu'elle accroîtrait la période séparant les élections

14 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 mars 1989 en vue de l'élection

Vu la requête présentée par le sieur Roland Z..., faisant élection de domicile ... à Soisy-sous-Montmorency Val d'Oise , ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11

Sébastien A, demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de président des mutuelles « Orphelinat mutualiste de la police nationale-assistance (OMPN-a) » et « Orphelinat mutualiste de

l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux dans la commune de Drancy (Seine-Saint-Denis) ; 2°) d'annuler les élections