, parmi ces employés de droit local, de délégués du personnel selon les modalités prévues par le code du travail français et que Mme B a ensuite été élue déléguée du personnel.

, en tant qu'il a reconnu le caractère représentatif au plan national, pour l'établissement des listes départementales des organisations professionnelles candidates aux élections des membres des chambres

Considérant qu'aux termes de l'article L. 118-4 du code électoral : " Saisi d'une contestation formée contre l'élection, le juge de l'élection peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une lettre du 16 novembre 1990, l'adjoint au maire de Narbonne, délégué à l'enseignement, a adressé aux responsables des établissements scolaires

tête de liste n'est pas tenu d'établir un compte de campagne, en application du I du présent article ; / 2° Ou lorsque le candidat ou le candidat tête de liste a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés

Sur l'établissement des procurations : 7.

DU PERSONNEL, TITULAIRE OU SUPPLEANT, ENVISAGE PAR LA DIRECTION, DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT SOUMIS A L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE...

générale de la sous-préfecture de Langon, sur les faits qui se sont déroulés dans la commune de Gajac lors du second tour des élections municipales ; 3°) de rejeter la protestation de M.C..., MmeP...,

Par un jugement n° 2200639 du 13 mai 2022, ce tribunal a déclaré les intéressés inéligibles pour une durée d'un an à compter de la date à laquelle ce jugement serait devenu définitif.

Joël Y, tous deux titulaires d'une délégation de signature du directeur de la Caisse et dont les noms figuraient sur la lettre de transmission de la circulaire ; qu'il en résulte que le moyen tiré de

inscriptions sur les listes électorales ; qu'en l'espèce, il n'est pas établi que les irrégularités alléguées soient constitutives de manoeuvres ; Sur les griefs tirés d'irrégularités commises pendant

. " Aux termes de l'article L. 2314-9 de ce code : " Lorsque le comité social et économique n'a pas été mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur.

Requête, de la fédération des industries électriques et électroniques et autres tendant à l'annulation de l'instruction n° 3C-5-83, en date du 5 avril 1983, par laquelle le ministre de l'économie, des

l'arrêté du 1er février 2006 en tant que par cet arrêté le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a fixé la nouvelle répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité

G... et autres : Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, que l'élection municipale contestée a eu lieu dans le cadre du renouvellement d'une série sortante ; qu'en application

DE DIX SALARIES ET MOINS DE CINQUANTE, LES EMPLOYEURS QUI PROJETTENT D'Y EFFECTUER UN LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL SONT TENUS DE REUNIR ET DE CONSULTER LES DELEGUES

professionnelles et la demande d'autorisation de licenciement n'était pas établi.

Le mandat des conseillers communautaires précédemment élus et non membres du nouvel organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend fin à compter de la

Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES DIRECTEURS GÉNÉRAUX DES ÉTABLISSEMENTS DU RÉSEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

de ces salariés est obligatoirement soumis pour avis au comité d'entreprise et qu'il ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; qu'en vertu de ces