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RESTANT A EXECUTER ET QUE LA SOCIETE EGETRAM A ACCEPTE DE REALISER QUE CES X... CONSISTAIENT NON SEULEMENT EN X...

Article 4 : L'établissement français du sang versera une somme de 15 000 F à Mme X... au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

d'engager cette procédure de sanction ; que l'UNION SYNDICALE DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE demande, d'une part, l'annulation de cette décision en tant qu'elle refuse d'engager la procédure de sanction

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