Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 12 février 1975

REQUETE DE LA SOCIETE X. TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 MAI 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE  38-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RENDU APPLICABLE POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES PAR L'ARTICLE 209 DU MEME CODE "LE BENEFICE NET EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES  VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT. L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES" ;    CONS. QUE LA SOCIETE X. A, DANS UN BILAN ETABLI LE 30 NOVEMBRE 1962, INSCRIT A UN COMPTE DE "CHARGES A PAYER" TROIS SOMMES DE 5 000 F A TITRE DE SUPPLEMENTS DE REMUNERATION  A SERVIR A SES DEUX GERANTS AINSI QU'A SON DIRECTEUR SALARIE ; QU'ELLE A RECONDUIT CETTE ECRITURE AU BILAN SUIVANT, ETABLI LE 31 OCTOBRE 1964, AINSI QU'AU BILAN DE L'EXERCICE CLOS LE 31 OCTOBRE 1965 ; QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE CES SOMMES DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS EN 1964, REDUISANT AINSI LE DEFICIT AFFERENT A CET EXERCICE QUI A ETE REPORTE SUR LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1965, LESQUELS ONT DONNE LIEU A L'IMPOSITION CONTESTEE ; QUE, POUR CRITIQUER CE REDRESSEMENT, LA SOCIETE SOUTIENT QUE, LA SOMME LITIGIEUSE AYANT ETE INSCRITE AU PASSIF DES LE 30 NOVEMBRE 1962, LA REINTEGRATION NE POUVAIT CONCERNER QUE L'EXERCICE CLOS A CETTE DATE, LEQUEL ETAIT COUVERT PAR LA PRESCRIPTION LORS DE LA NOTIFICATION DU REDRESSEMENT ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE N'ETAIT, AUX DATES SUSMENTIONNEES DES 30 NOVEMBRE 1962, 31 OCTOBRE 1964 ET 31 OCTOBRE 1965, LIEE PAR AUCUN ENGAGEMENT EXPLICITE,  AU SUJET DES SOMMES INSCRITES AU POSTE DE PASSIF LITIGIEUX, ENVERS LES BENEFICIAIRES EVENTUELS DE CES SOMMES ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'ADMINISTRATION, L'ECRITURE SUSMENTIONNEE NE PEUT ETRE REPUTEE CORRESPONDRE A UNE PROVISION CONSTITUEE IRREGULIEREMENT DEPUIS 1962, ET QUE LE SERVICE AURAIT ETE EN DROIT DE RAPPORTER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39-1-5. DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX RESULTATS DU PLUS ANCIEN DES EXERCICES NON PRESCRITS A LA DATE DU REDRESSEMENT, SOIT L'EXERCICE CLOS EN 1964 MAIS QUE L'INSCRIPTION FAITE DANS LES CONDITIONS SUSRAPPELEES AU PASSIF DE L'EXERCICE CLOS EN 1964 ETAIT INJUSTIFIEE ; QUE, PAR SUITE, LE SERVICE ETAIT EN DROIT D'EN REINTEGRER LE MONTANT AUX RESULTATS DE CE DERNIER EXERCICE, ET D'EN TIRER LES CONSEQUENCES POUR L'EXERCICE CLOS EN 1965 ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;  REJET .