AÉROPORT » demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté n° 06-042 du 3 mars 2006 pris

La collectivité adresse à chacun des candidats un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations (...)

pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix

Elles soutiennent que : - la présente requête et leur recours en excès de pouvoir sont recevables ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que le retrait de naturalisation contesté, d'une part,

) ; qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'extradition des autorités italiennes était accompagnée d'une expédition authentique de chacun des arrêts pour l'exécution desquels l'extradition

. / La prise en charge des frais supplémentaires fait l'objet d'une convention conclue entre le promoteur, le représentant légal de chacun des organismes mentionnés au premier alinéa du IV et, le cas échéant

Il résulte de tout ce qui précède que l'AP-HM et de la SHAM ne sont pas fondées à demander l'annulation de l'arrêt qu'elles attaquent.

L'autorisation peut être subordonnée à la réalisation effective des engagements pris par les parties qui ont procédé à la notification ".

Aux termes de l'article R. 444-12 du même code : " Le remboursement des frais mentionnés au 2° de l'article R. 444-3 peut être forfaitaire ou au coût réel de la dépense engagée par le professionnel pour

contiennent, dès lors qu'elles créent des droits dont les particuliers peuvent directement se prévaloir ; que, sous réserve des cas où est en cause un traité pour lequel la Cour de justice de l'Union

commises dans le déroulement de la consultation, décidée par le ministre, du comité technique paritaire central des préfectures, ne sont de nature à vicier la légalité dudit arrêté que dans la mesure où elles

ensemble commercial d'une surface de vente totale de 3 012 m², à Saint-André-Lez-Lille (Nord), comprenant un supermarché, à l'enseigne "Simply Market" de 1 400 m² et 9 boutiques, de moins de 300 m² chacune

avec une autre enseigne nationale que Carrefour, System U ou Leader Price pour l'exploitation du magasin cible, poursuivait le même objectif que l'engagement principal, à savoir la suppression de tout

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 8.

le prix est révisable, le marché fixe la date d'établissement du prix initial, les modalités de calcul de la révision ainsi que la périodicité de sa mise en oeuvre.

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

l'association de la capacité d'engager à cette fin une action en justice ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de la défense et la société SDI : Considérant que les décisions dont le

Aux termes de l'article L. 132-2 du code minier : " La concession est accordée par décret en Conseil d'Etat sous réserve de l'engagement pris par le demandeur de respecter des conditions générales complétées

° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 ; Vu le décret n° 2011-921 du 1er août 2011 ; Vu l'arrêté du 5 décembre 2008 pris

du secteur public et les chaînes privées " historiques ", qui étaient également diffusées en mode analogique, cinq autres chaînes, dont quatre étaient détenues par de nouveaux opérateurs, seront présentes