sauvegarde de l'emploi.

administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 décembre 2003 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du 19 février 1999 du ministre de l'emploi

; / 3° De réguler la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d'application ". 4.

et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise instituant un comité central d'entreprise ; qu'à la date à laquelle la société a saisi l'inspecteur du travail, l'établissement de Dreux

et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise instituant un comité central d'entreprise ; qu'à la date à laquelle la société a saisi l'inspecteur du travail, l'établissement de Dreux

du groupe auquel l'employeur appartient pour l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi, l'autorité administrative homologue le plan de sauvegarde de l'emploi après s'être assurée du respect par

Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 et 20 juin 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

(fait) l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales reconnues comme représentatives dans l'entreprise.

après la dernière réunion du comité d'entreprise fixe le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et précise les éléments prévus aux 1°) à 5°) de l'article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions

en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ".

régional des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a, par une décision du 13 janvier 2014, d'une part validé l'accord collectif relatif au plan

X..., elle n'a pourvu que des emplois d'une qualification différente et inférieure à celle des emplois qu'elle venait de supprimer ; qu'ainsi M.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social soutient que l'arrêt attaqué : - est entaché d'erreur de droit en ce qu'il juge que la motivation de la décision

de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente ; Considérant qu'il ressort des

En vertu de l'article L. 3134-2 du code du travail, l'emploi de salariés dans les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales est, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

3 de l'arrêté du 4 décembre 2003 relatif aux catégories de domiciles professionnels vétérinaires : " Pour prétendre à l'appellation de clinique vétérinaire, le domicile professionnel doit : (...) employer

comportant des établissements distincts, il est créé des comités d'établissement et un comité central d'entreprise" ; que le huitième alinéa de l'article L. 433-2 dispose que : "Dans chaque entreprise

l'emploi ; que le comité d'entreprise de la société Norbert Dentressangle Silo, venant aux droits du comité central d'entreprise de l'unité économique et sociale ND Vrac Pulve, le syndicat national CFTC

Conseil d'Etat, le syndicat national de l'éducation permanente, de la formation, de l'animation, de l'hébergement, du sport et du tourisme Force ouvrière (SNEPAT-FO) et la fédération Force ouvrière des employés

127.837,49 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'EMPLOI DE BETON DEFECTUEUX ET A CE QUE L'INDEMNITE DE RESILIATION DE L'ENTREPRISE LAVERGNE SOIT REDUITE A 104.946,95 F ; QUE PAR LA VOIE DE L'APPEL