Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même ordonnance. 3.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même ordonnance. 3.

pour cause d'utilité publique : « L'acte déclarant l'utilité publique précise le délai pendant lequel l'expropriation pourra être réalisée. (…) / Lorsque le délai accordé pour réaliser l'expropriation

B ; qu'il y a lieu de rectifier le décompte des suffrages retenus au profit de M. B par le jugement du tribunal administratif contesté en rétablissant un suffrage au profit de M.

de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE ANONYME SERVEC, spécialisée dans la vente à l'exportation de camions et de

pour supprimer, réduire et si possible compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement, ainsi que l'estimation des dépenses correspondantes ; Considérant que la circonstance que

D a porté au procès-verbal du bureau de vote un grief précis à l'encontre du déroulement des opérations électorales et demandé la réintégration des bulletins qu'il estime avoir été écartés à tort en raison

Gaëtan X..., demeurant au lieu-dit Coutens à Beaumarches (32160) ; M.

déclaré cessibles les immeubles nécessaires à la réalisation de la première ligne de tramway de l'agglomération clermontoise ; que ces dossiers présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'expropriation

au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la régularité de la procédure d'adoption du plan d'occupation des sols : Considérant, en premier lieu

OPERATION EST REALISEE, IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA CONSTRUCTION DE CES IMMEUBLES, AVENUE DU GENERAL LECLERC A PARIS, PORTE ATTEINTE AU CARACTERE DES LIEUX ; CONS., EN QUATRIEME LIEU

X... la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que M.

En second lieu, pour juger que la prescription excessive de liquide de renutrition, qui avait exposé la patiente à de fréquentes régurgitations, l'absence d'examen médical de la patiente avant de la déplacer

d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : (...) 5° L'appréciation sommaire des dépenses. (...) " ; que l'estimation sommaire des dépenses que doit comporter le

, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant, en premier lieu, que la date de la mise en recouvrement de l'impôt établi par voie de

requête des époux X... tendant à l'annulation du jugement en date du 30 mai 1979 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande dirigée contre diverses décisions implicites ou expresses

Conseil d'Etat, statuant au contentieux ; que, statuant à nouveau après renvoi de l'affaire, la cour a, par l'arrêt du 22 septembre 2011 contre lequel les consorts D... se pourvoient en cassation, estimé

ferroviaire à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique et emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme ou des plans d'occupation des sols des communes concernées par ce projet ; qu'il y a lieu