Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; - la loi n° 68-1250 du

janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé d'une part, la décision du 11 décembre 2001 rejetant la demande de Mme A tendant à bénéficier de la « prime de secrétariat évolutive

Il met en oeuvre les orientations qu'il reçoit des ministres compétents, en application de la loi de financement de la sécurité sociale.

code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, modifié notamment par la loi

électeurs de la possibilité de faire usage de leur droit de vote ; que, dès lors, la manouvre alléguée n'est pas établie ; Sur le grief relatif à la régularité de certaines procurations : Considérant

d'obligations aux opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques qu'en l'absence de concurrence effective et durable et les supprime dès lors

Dès lors, le moyen invoqué manque en fait, nonobstant la circonstance que les modalités selon lesquelles le recensement est mené conduisent à ce que l'évolution de la population de chaque commune fasse

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 97-135 du 13 février 1997 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

préjudiciel sur la question de la légalité des articles R. 543-6 et R. 532-8 du code de la sécurité sociale, en ce qu'ils conduisent à déterminer un revenu forfaitaire supérieur au revenu réel pour certains

décisions à venir relatives aux investissements, notamment humains ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; - la décision attaquée est entachée d'incompétence, dès lors

L'article L. 5422-25 du code, dans sa rédaction résultant de la loi du 5 septembre 2018, prévoit que, dans certaines hypothèses, le Premier ministre peut demander aux partenaires sociaux de prendre les

lequel le tribunal administratif de Poitiers a, à la demande de la S.C.I. de la Faucherie, de Mme Y... et de Mme X..., d'une part, annulé sa décision du 28 février 1992 décidant la mise en oeuvre sur certaines

La loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ces dispositions, a prorogé cet état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020 inclus.

Elle suit l'évolution de la situation et (...) modifie ou abroge, en fonction de cette évolution, les décisions prises ; Considérant qu'à la suite de la découverte d'un cas de fièvre aphteuse dans une

délégué par le président du tribunal administratif de Paris prescrivant une expertise relative à la situation de la société Europavie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu la loi

n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur, - les observations de Me Guinard, avocat de

91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi