X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître

qu'ainsi, il y a lieu de joindre les requêtes n° 242453 et 242459 pour statuer par une seule décision ; Sur les moyens concernant l'un et l'autre des deux arrêtés attaqués : Sur le moyen tiré de l'incompétence

Halim B, depuis cinq ans ; que la décision contestée a été prise par une autorité incompétente, le consul adjoint de France à Dacca ne justifiant pas d'une délégation de signature publiée ; que cette

Gravanches, la société Michelin de fabrication et la Sodemim, et un cinquième situé à Hennezat, la société d'études et d'application Michelin ; En ce qui concerne la légalité externe : Sur le moyen d'incompétence

A D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 20 juillet

Atiqul X et Mme Nasima X demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 1er

demande présentée par l'Association de défense et de soutien des agriculteurs en difficulté des Deux-Sèvres et autres devant le tribunal administratif de Poitiers ; 3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution

X... a été prise par une autorité incompétente ; qu'attaquée dans le délai de recours contentieux, elle doit être annulée ; En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 3

Y... était signé par une autorité incompétente, le préfet du Jura a produit une copie de l'arrêté par lequel il a donné délégation de signature à M.

date du 24 février 1982 en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation des articles 11 et 23 de l'arrêté municipal par lequel le maire de la Rochelle a fixé les règles d'occupation et d'exécution

Considérant que l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative

en application de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme et sur le fondement de l'arrêté du préfet de Paris en date du 30 mars 1984 en tant qu'elles seraient contestées pour un motif tiré de l'incompétence

en application de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme et sur le fondement de l'arrêté du préfet de Paris en date du 30 mars 1984, en tant qu'elles seraient contestées pour un motif tiré de l'incompétence

en application de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme et sur le fondement de l'arrêté du préfet de Paris en date du 30 mars 1984 en tant qu'elles seraient contestées pour un motif tiré de l'incompétence

en application de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme et sur le fondement de l'arrêté du préfet de Paris en date du 30 mars 1984, en tant qu'elles seraient contestées pour un motif tiré de l'incompétence

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la circulaire du 1er décembre 2006 du secrétaire général

. / Le placement, à titre exceptionnel, des détenus mineurs de plus de seize ans en cellule disciplinaire ne peut excéder sept jours. / En cas d'urgence, les détenus majeurs et les détenus mineurs de plus

du grade de major à titre conditionnel et à ce qu'il soit enjoint au ministre de le rétablir dans ses droits à l'avancement à l'échelon exceptionnel dudit grade à titre conditionnel ; 2°) de mettre à

Les litiges auxquels elles donnent lieu sont portés devant les juridictions judiciaires, à l'exception de ceux qui relèvent, par leur nature, de la juridiction administrative" ; qu'il résulte de ces dispositions

: La société Groupe Invest-Immo France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution