septembre 2022 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il statue sur les cotisations de taxe communale sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles afférentes aux lots de propriété

bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code" et qu'aux termes de l'article 1383 du même code : "I.

TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE LES PROPRIETES NON BATIES, IL SERA, JUSQU'A LA PREMIERE REVISION SEXENNALE, TENU COMPTE DE L'EVOLUTION DES VALEURS LOCATIVES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1961" .

loi du 29 décembre 1892 qui fixent à l'occupation temporaire un délai maximum de six mois ; que le préfet était en tout état de cause tenu d'exclure du champ de l'autorisation qu'il délivrait les propriétés

PRECITE, ETANT ELLE-MEME IRRECEVABLE EN TANT QU'ELLE CONCERNAIT LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES MISE EN RECOUVREMENT EN 1966 ; EN CE QUI CONCERNE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES

intellectuelle ; - les injonctions sollicitées ne sont pas susceptibles de faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

ou à la réalisation de tout autre ouvrage alternatif, de sécuriser les lieux et de procéder à l'enlèvement de tous les éléments d'ouvrage traversant sa propriété.

ACCORDE, A CONCURRENCE DE LA VALEUR LOCATIVE ATTRIBUEE A LA CHEMINEE DE L'USINE D'ELECTRICITE DE FRANCE DE CORDEMAIS LOIRE-ATLANTIQUE , UNE REDUCTION DE LA BASE D'IMPOSITION DE LA TAXE FONCIERE DES PROPRIETES

société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 1er décembre 1981 du tribunal administratif de Dijon rejetant sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés

les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".

demande de la commune de Montreuil-Juigné (Maine-et-Loire), la décision implicite par laquelle il a rejeté la demande de la commune tendant à ce que l'Etat soit assujetti à la taxe foncière sur les propriétés

jugement du 1er juillet 1982 du tribunal administratif de Marseille annulant l'arrêté du 27 août 1979 du préfet des Alpes de Haute-Provence délimitant le domaine public de la Durance au droit des propriétés

du jugement n° 0401137 du 18 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur sa demande tendant, d'une part, à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Vu la procédure suivante : La société Mefro Wheels France a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties

représentée par son représentant légal ; la SPEDIDAM demande au juge des référés du Conseil d'État d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Au titre de 1981, à 1,10 pour les propriétés bâties de toute nature et à 1,09 pour les propriétés non bâties (...) ; / s.

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle sont applicables au présent litige.