Y... d'une demande d'astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision précitée du 8 juillet 1992, le Conseil d'Etat a, par une décision du 11 mars 1994, prononcé une astreinte de 1 000 F par jour

X... d'une demande d'astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision précitée du 8 juillet 1992, le Conseil d'Etat a, par une décision du 11 mars 1994, prononcé une astreinte de 1 000 F par jour

X... d'une demande d'astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision précitée du 8 juillet 1992, le Conseil d'Etat a, par une décision du 11 mars 1994, prononcé une astreinte de 1 000 F par jour

X... d'une demande d'astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision précitée du 8 juillet 1992, le Conseil d'Etat a, par une décision du 11 mars 1994, prononcé une astreinte de 1 000 F par jour

X... d'une demande d'astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision précitée du 8 juillet 1992, le Conseil d'Etat a, par une décision du 11 mars 1994, prononcé une astreinte de 1 000 F par jour

X... d'une demande d'astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision précitée du 8 juillet 1992, le Conseil d'Etat a, par une décision du 11 mars 1994, prononcé une astreinte de 1 000 F par jour

X... d'une demande d'astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision précitée du 8 juillet 1992, le Conseil d'Etat a, par une décision du 11 mars 1994, prononcé une astreinte de 1 000 F par jour

X... devant le tribunal administratif de Dijon et qui aurait résulté de l'exécution de la décision, en date du 15 février 1989, par laquelle le président et le directeur général de l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 18

, 2°/ ordonne le sursis à l'exécution de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 1er

de Limerzel, 2°- décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est

2005 et à ce qu'il soit enjoint au ministre chargé de l'éducation de le réintégrer, d'autre part, à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de la décision du 10 mai 2005 par laquelle le recteur

d'exécution et de publication de sa décision du 28 novembre 2002, devenue définitive, prononçant à son encontre une peine d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant trois mois, dont

, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision. " ; 2.

de la décision de refus implicite de mettre effectivement en place le congé pour raisons opérationnelles à compter du 20 novembre 2020 ; - de suspendre l'exécution de la décision de refus implicite de

de la décision du 31 décembre 2008 du directeur du centre hospitalier de Compiègne prononçant sa radiation des cadres ; 2°) statuant en référé, de suspendre l'exécution de cette décision ; 3°) de mettre