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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007973704

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

fonds d'entraide de l'officine prévues à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice

Source officielle

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007973713

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

fonds d'entraide de l'officine prévues à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007973723

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

fonds d'entraide de l'officine prévues à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007973730

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

fonds d'entraide de l'officine prévues à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007973735

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

fonds d'entraide de l'officine prévues à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007973742

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

fonds d'entraide de l'officine prévues à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007974052

Admin. suprême

5 février 1997

5 février 1997

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007974887

Admin. suprême

13 juin 1997

13 juin 1997

la pharmacie ; qu'ainsi les décisions de ces instances sont susceptibles de porter atteinte au droit d'exercer la profession de pharmacien, lequel revêt le caractère d'un droit civil au sens des stipulations

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007951013

Admin. suprême

5 novembre 1997

5 novembre 1997

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007951346

Admin. suprême

17 décembre 1997

17 décembre 1997

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007952025

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007953916

Admin. suprême

3 mars 1997

3 mars 1997

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007954663

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007955163

Admin. suprême

12 novembre 1997

12 novembre 1997

Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'eu égard à la formation, aux diplômes, à l'expérience professionnelle

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007955647

Admin. suprême

23 janvier 1998

23 janvier 1998

ultérieure a été essentiellement consacrée à l'anatomo-pathologie dans des conditions où les activités cancérologiques n'étaient exercées qu'à titre accessoire ; qu'en estimant que, par ses titres et

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007955702

Admin. suprême

23 janvier 1998

23 janvier 1998

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007957315

Admin. suprême

5 novembre 1997

5 novembre 1997

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007957323

Admin. suprême

5 novembre 1997

5 novembre 1997

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007957394

Admin. suprême

5 novembre 1997

5 novembre 1997

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007957993

Admin. suprême

11 juin 1999

11 juin 1999

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier