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9 855 résultats pour « exercice licite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619713

Admin. suprême

27 février 1984

27 février 1984

ET LES OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 16 OCTOBRE 1981, 3 FEVRIER 1982 ET 27 DECEMBRE 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE A LA RESPONSABILITE LIMITEE

Source officielle

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613567

Admin. suprême

1 octobre 1975

1 octobre 1975

VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... BOUCHERIE EN GROS ET DETAIL DONT LE SIEGE EST ...

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007969937

Admin. suprême

21 février 1997

21 février 1997

Bruno A... et la SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE "SERVICE MEDICAL DE TAHITI" en cours de constitution, représentée par son gérant, M.

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007612020

Admin. suprême

28 janvier 1976

28 janvier 1976

de la societe ... d'ajouter aux charges du meme exercice la fraction de la redevance dite ... due au titre de cet exercice, imputee a tort a l'exercice suivant, et s'elevant a la somme de 3.00 0 anciens

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486950

Admin. suprême

7 juillet 2010

7 juillet 2010

nationale de l'informatique et des libertés ainsi que les agents de ses services habilités dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article 19 ont accès, de 6 heures à 21 heures, pour l'exercice

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007810534

Admin. suprême

1 avril 1992

1 avril 1992

Pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires "hors taxe sur la valeur ajoutée inférieur à 500 millions de francs au cours du dernier exercice", le dépôt est effectué auprès de la direction

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623164

Admin. suprême

3 novembre 1986

3 novembre 1986

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de la Société à responsabilité limitée "PELLEMELLE ET COMPAGNIE" est rejeté.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019802179

Admin. suprême

19 novembre 2008

19 novembre 2008

, soit un montant de 1 444 483 F (220 210,01 euros) au titre de l'exercice clos le 30 septembre 1990, premier exercice non prescrit ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630022

Admin. suprême

15 mai 1992

15 mai 1992

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que le vérificateur a réintégré dans les résultats de l'exercice clos en 1975 de la société ESSENCES ET CARBURANTS DE FRANCE (E.C.F.

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623982

Admin. suprême

2 mars 1987

2 mars 1987

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 août 1983 et 26 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "DEMEULEMEESTER

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613992

Admin. suprême

28 mars 1973

28 mars 1973

, CE DEFICIT EST CONSIDERE COMME UNE CHARGE DE L'EXERCICE SUIVANT ET DEDUIT DU BENEFICE REALISE PENDANT LEDIT EXERCICE.

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007614406

Admin. suprême

5 octobre 1973

5 octobre 1973

1953 ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; SUR LA CESSION EN 1961 D'UN TERRAIN AUX DIRIGEANTS DE LA SOCIETE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

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CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008226261

Admin. suprême

30 mai 2005

30 mai 2005

Bernard (72403), représentée par son gérant en exercice, et la SOCIETE AVIASPOT, dont le siège est BP 58 à La X...

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007816785

Admin. suprême

18 janvier 1993

18 janvier 1993

et la société à responsabilité limitée BOWLING CLUB LIMOUSIN dont le siège social est Le Bas-Faure (87220) Feytiat représentée par son président en exercice ; les requérantes demandent que le Conseil

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025744411

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

clos en 1999 le redressement portant sur la limitation de l'abattement à raison de l'implantation en zone franche urbaine ; que, par arrêt du 17 février 2009, la cour administrative d'appel de Bordeaux

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629953

Admin. suprême

26 octobre 1992

26 octobre 1992

CHAPTAL LOCATION, dont le siège social est route de Sète, à Saint-Jean de Vedas (34430), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHAPTAL LOCATION demande au Conseil

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853458

Admin. suprême

21 novembre 2011

21 novembre 2011

, rapporté la somme de 146 711 euros au résultat imposable de l'exercice clos le 30 septembre 2003 de l'entreprise de M.

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022810620

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

Robert B et par la présidente du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Lorraine, a prononcé à son encontre la sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une durée de six mois pour

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616802

Admin. suprême

10 novembre 1982

10 novembre 1982

, EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE CLOS LE 30 JUIN 1970, AU TAUX DE 25% SUR UNE PARTIE DES REDEVANCES ET AU TAUX DE 37,5% SUR LE SURPLUS.

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613462

Admin. suprême

19 novembre 1975

19 novembre 1975

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ..., SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT

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