Conseil d'État · SECTION — 5 octobre 1973

REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A, D'UNE PART, REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1958, 1959 ET 1960 ET N'A QUE PARTIELLEMENT ACCUEILLI SA DEMANDE RELATIVE AU MEME IMPOT AU TITRE DE 1961, D'AUTRE PART, A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION D'I.R.P.P. A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1959, ET N'A QUE PARTIELLEMENT ACCUEILLI SA DEMANDE RELATIVE AU MEME IMPOT AU TITRE DES ANNEES 1960 ET 1961 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ;    SUR LA CESSION EN 1961 D'UN TERRAIN AUX DIRIGEANTS DE LA SOCIETE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... A, PAR ACTES SOUS SEINGS PRIVES DES 28 JUILLET 14 DECEMBRE 1961, CEDE AU SIEUR Y..., SON GERANT, ET A LA FEMME DE CELUI-CI, LESQUELS AVAIENT JUSQU'AU 27 JUILLET DE CETTE MEME ANNEE POSSEDE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL, UN TERRAIN FIGURANT A SON ACTIF, POUR UN PRIX DE 55 250 F QUI N'A ETE PORTE EN COMPTABILITE QUE POUR UN MONTANT DE 17 475 F ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 22 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE, LES EPOUX Y... ONT REVENDU CE TERRAIN A UN TIERS POUR UN PRIX DE 165 750 F ; QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE LA DIFFERENCE ENTRE CETTE DERNIERE VALEUR ET LE PRIX DE CESSION PRECEDEMMENT INSCRIT DANS LA COMPTABILITE SOCIALE COMME REVELANT UN AVANTAGE CONSENTI PAR LA SOCIETE AUX EPOUX Y... ET A REINTEGRE CETTE SOMME DANS LE BENEFICE IMPOSABLE DE L'EXERCICE 1961 ;
CONS. , D'UNE PART, QUE L'ADMINISTRATION N'A ENTENDU CONTESTER NI LA REALITE NI LA NATURE DE LA CESSION DONT S'AGIT, MAIS A SEULEMENT VOULU TIRER LES CONSEQUENCES, DU POINT DE VUE FISCAL, DU FAIT QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE BIEN ETAIT TRANSFERE DE L'ACTIF SOCIAL AU PATRIMOINE DES BENEFICIAIRES DE L'OPERATION COMPORTAIENT L'OCTROI D'UN AVANTAGE OCCULTE A CES DERNIERS ; QUE, PAR SUITE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS TENUE DE CONSULTER LE COMITE DES ABUS DE DROIT INSTITUE PAR L'ARTICLE 244 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DU REDRESSEMENT ; QUE, L'ADMINISTRATION AYANT RETENU LES CHIFFRES PROPOSES PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE SAISIE DU DIFFEREND, IL APPARTIENT AU CONTRIBUABLE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55 DU MEME CODE, ULTERIEUREMENT REPRISES A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A, ET APPLICABLES POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 221-1° DUDIT CODE, D'APPORTER LA PREUVE D'UNE EXAGERATION DU REDRESSEMENT CONTESTE ;
CONS. , D'AUTRE PART, QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE LA CESSION DU TERRAIN A ETE CONSENTIE PAR ELLE A UN PRIX NORMAL TANDIS QUE LE SOUS-ACQUEREUR SERAIT CONVENU AVEC LES EPOUX Y... D'UN PRIX ANORMALEMENT ELEVE, ELLE N'APPORTE PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, QU'EN RETENANT COMME VALEUR REELLE DU TERRAIN DONT IL S'AGIT A LA DATE DE SA CESSION AUX EPOUX Y..., LE PRIX DE 165 750 FRANCS CORRESPONDANT AU PRIX DE 30 F PAR METRE CARRE ADMIS PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION EN AIT FAIT UNE EVALUATION EXAGEREE ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE L'AVANTAGE CONSENTI EN 1961 AUX EPOUX Y... DU FAIT DE LA CESSION A ETE REINTEGRE DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DUDIT EXERCICE ;
SUR DIVERS FRAIS GENERAUX DES EXERCICES 1958, 1959, 1960 ET 1961 : - CONS. QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE CES EXERCICES LE MONTANT D'ACHATS DE PRODUITS D'APPROVISIONNEMENT ET D'ENTRETIEN DONT IL N'ETAIT JUSTIFIE NI PAR LES ECRITURES COMPTABLES, NI PAR LA PRODUCTION DE FACTURES S'Y RAPPORTANT ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, LA NOTIFICATION DU REDRESSEMENT CORRESPONDANT ETAIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, SUFFISAMMENT MOTIVEE ; QUE L'ADMINISTRATION A RETENU LES CHIFFRES PROPOSES PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ; QUE LA SOCIETE, EN SE BORNANT A ALLEGUER QUE LE MONTANT DES FRAIS LITIGIEUX SERAIT JUSTIFIE PAR LE VOLUME DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE QUE CES CHIFFRES SERAIENT EXAGERES ;
SUR LES REMUNERATIONS DES DIRIGEANTS AU COURS DE L'EXERCICE 1961 : - CONS. , D'UNE PART, QU'EN CE QUI CONCERNE LES APPOINTEMENTS ALLOUES AU SIEUR Y... , GERANT DE LA SOCIETE, ET A SA FEMME QUI EXERCAIT DANS LA CLINIQUE LES FONCTIONS DE SAGE-FEMME, LA REINTEGRATION NOTIFIEE PAR L'INSPECTEUR PUIS PROPOSEE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ET RETENUE PAR L'ADMINISTRATION A, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, ETE MOTIVEE PAR DES RAISONS DISTINCTES POUR CHACUN DES DIRIGEANTS SUSNOMMES DE LADITE ENTREPRISE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE CONTESTE PLUS LA FIXATION A 3 000 F ET 2 000 F RESPECTIVEMENT DES REMUNERATIONS MENSUELLES DES INTERESSES A COMPRENDRE DANS LES CHARGES DEDUCTIBLES DE L'EXERCICE 1961, AU LIEU DES SOMMES DE 5 794 F PORTEES A CE TITRE DANS LES ECRITURES SOCIALES ; QUE, SI LA SOCIETE SOUTIENT QUE CES DERNIERES SOMMES ETAIENT NEANMOINS JUSTIFIEES PAR L'OBLIGATION, POUR L'ENTREPRISE, DE RATTRAPER AU PROFIT DES INTERESSES UNE INSUFFISANCE DES REMUNERATIONS QUI LEUR AVAIENT ETE VERSEES AU COURS DES EXERCICES ANTERIEURS, ELLE N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION ;
CONS. , D'AUTRE PART, QU'EN CE QUI CONCERNE LES AVANTAGES EN NATURE SERVIS AUX EPOUX Y... SOUS LA FORME DE LA NOURRITURE ET DU LOGEMENT QUI LEUR ETAIENT FOURNIS PAR L'ENTREPRISE EN SUS DES REMUNERATIONS SUSMENTIONNEES, ET QUI DOIVENT EGALEMENT ETRE REINTEGRES DANS LE BENEFICE IMPOSABLE DUDIT EXERCICE, LA SOCIETE REQUERANTE N'APPORTE PAS LA PREUVE QU'ILS AIENT ETE RETENUS POUR UN MONTANT MENSUEL EXAGERE ; MAIS QUE, AINSI QUE LE RECONNAIT LE MINISTRE, IL Y A LIEU DE RAMENER LEDIT REDRESSEMENT DE 10 000 F A 6 250 F AFIN DE TENIR COMPTE DU DEPART DES INTERESSES AU 15 AOUT 1961 ;
SUR LES PENALITES AFFERENTES AUX CHEFS DE REDRESSEMENT AUTRES QUE LES REMUNERATIONS DES DIRIGEANTS : - CONS. QUE LES PENALITES POUR INSUFFISANCE DE DECLARATION DU BENEFICE IMPOSABLE ET DE VERSEMENT DE L'IMPOT EXIGIBLE ; QU'ELLES DOIVENT DES LORS ETRE CALCULEES EN LEUR APPLIQUANT LA LEGISLATION EN VIGUEUR POUR LE CALCUL DES DROITS EN PRINCIPAL AUXQUELS CES PENALITES S'AJOUTENT ; QU'IL EST CONSTANT QU'EN L'ESPECE LES INSUFFISANCES A RAISON DESQUELLES LA SOCIETE REQUERANTE DOIT ETRE ASSUJETTIE A DES PENALITES ONT ETE COMMISES SOUS LE REGIME ANTERIEUR A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 ; QUE, PAR SUITE, ET CONTRAIREMENT A CE QUE LE MINISTRE DECLARE ADMETTRE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MAINTENU A SA CHARGE, A RAISON DESDITES INSUFFISANCES, LA PENALITE DE 100 % PREVUE EN L'ABSENCE DE BONNE FOI PAR LA LEGISLATION ALORS APPLICABLE ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES SOCIETES... PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT REDEVABLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A RAISON DU MONTANT DES REVENUS QU'ELLES DISTRIBUENT A DES PERSONNES DONT ELLES NE REVELENT PAS L'IDENTITE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 117 ET 240 CI-APRES" ; QU'AU TERMES DE L'ARTICLE 117 : "AU CAS OU LA MASSE DES REVENUS DISTRIBUES EXCEDE LE MONTANT TOTAL DES DISTRIBUTIONS TEL QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DE LA PERSONNE MORALE... CELLE-CI EST INVITEE A FOURNIR A L'ADMINISTRATION DANS UN DELAI DE 20 JOURS TOUTES INDICATIONS COMPLEMENTAIRES SUR LES BENEFICIAIRES DE L'EXCEDENT DE DISTRIBUTION. - EN CAS DE REFUS OU A DEFAUT DE REPONSE DANS CE DELAI, LES SOMMES CORRESPONDANTES SONT SOUMISES AU NOM DE LADITE PERSONNE MORALE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN REPONSE A LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION DU 8 JANVIER 1963, LA SOCIETE A FAIT CONNAITRE LE 14 JANVIER 1963 QUE "LES SEULS BENEFICIAIRES EFFECTIFS DES SOMMES REINTEGREES DANS LES BENEFICES SOCIAUX ONT ETE MONSIEUR ET MADAME Y... QU'IL Y AURA LIEU DE TAXER DIRECTEMENT" ; QUE, PAR CETTE INDICATION, ALORS QUE L'ADMINISTRATION CONNAISSAIT EXACTEMENT LE DETAIL DES SOMMES PERCUES PAR LES INTERESSES, LA SOCIETE A SATISFAIT AUX OBLIGATIONS PRESCRITES PAR LES DISPOSITIONS SUSREPRODUITES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, ELLE NE POUVAIT ETRE IMPOSEE ELLE-MEME A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ;
DISPOSITIF EN CE SENS ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES A LA SOCIETE.