Lorsque la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès

branches du droit de cet Etat ".

à la réforme de l'Etat ; Considérant que l'article L. 84 du Code des pensions civiles et militaires de retraite dispose : « ...Si, à compter de la mise en paiement d'une pension civile ou militaire, son

activité d'arbitre ; qu'elle a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de son dossier fiscal qui a porté en matière de taxe sur la valeur ajoutée sur la période comprise entre le 1er janvier 1997 et le

de conclusions dirigées contre un acte réglementaire que si ce dernier a été pris pour son application ou si elle en constitue la base légale. 16.

par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (

de son sursis.

Afin d'apprécier l'existence de ce lien de subordination, il convient de contrôler si la personne concernée accomplit ses activités en son nom, pour son propre compte et sous sa propre responsabilité et

En l'absence d'une telle réglementation, il revient aux chefs de services, responsables du bon fonctionnement des services placés sous leur autorité, de fixer eux-mêmes, sous le contrôle du juge, en ce

rejette la demande présentée par le Crédit Lyonnais devant le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi °n 84-46 du 24 janvier 1984 notamment son

rejette la demande présentée par le CREDIT LYONNAIS devant le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi °n 84-46 du 24 janvier 1984 notamment son

Bureau 35-13 (3ème Etage) à Paris (75007), représenté par son secrétaire général en exercice, domicilié à ce titre audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret °n 84-1192 du 28 décembre

l'arrêté ministériel d'extension est, eu égard au caractère de contrat de droit privé que présente l'accord, tenue de renvoyer à l'autorité judiciaire l'examen de cette question préjudicielle ; Considérant

le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat

Dans le cadre de cette mission, l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) doit en particulier contrôler que les aides publiques, versées aux organismes de logement social sous forme de

Nationale caisse enregistreuse , société anonyme dont le siège se trouve 20 place de Seine à Paris-la-Défense, représentée par son président-directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil

1979 au motif qu'il avait prévu la "transformation" de sept postes d'agents enquêteurs auprès des allocataires en postes d'agents de contrôle des interventions en matière d'action sanitaire et sociale

du respect de ses obligations en matière de formation professionnelle continue au titre des exercices 2009 à 2012.

de vente mettant fin à son activité de sous-traitance pour une autre filiale française du même groupe et lui interdisant de concurrencer cette dernière dans la fabrication et la vente d'aiguilles à "chas

, 25 juin 1984, 5 juillet 1984 et 30 juillet 1984 du directeur régional du travail et de l'emploi d'Ile-de-France en tant qu'elles demandent à la société anonyme du Crédit Lyonnais que l'article 4 de son