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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036765342

Admin. suprême

22 mars 2018

22 mars 2018

soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'exécution de l'arrêté litigieux est de nature à bouleverser définitivement les conditions d'exercice des offices d'huissiers de justice existants

Source officielle

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027193149

Admin. suprême

19 février 2013

19 février 2013

Considérant que l'intervention du juge des référés saisi sur le fondement de ces dispositions est subordonnée à l'existence d'une situation d'urgence impliquant, sous réserve que les autres conditions

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007936558

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 : "Chaque candidat ou candidate tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008220294

Admin. suprême

27 septembre 2006

27 septembre 2006

pas répondu à cette demande ; que ses conclusions doivent par suite être rejetées ; Considérant, d'autre part, que Mme A ne justifie pas que sa contamination par le virus de l'hépatite C ait été à l'origine

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008255917

Admin. suprême

5 juillet 2006

5 juillet 2006

été illégalement privé de son emploi, différentes sommes qu'il percevait par ailleurs antérieurement comme postérieurement à son éviction », il n'établissait « ni le montant de ces sommes, ni leur origine

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038561188

Admin. suprême

5 juin 2019

5 juin 2019

public et l'administration, afin de prévenir ou d'éteindre un litige, légalement conclure avec un particulier un protocole transactionnel, sous réserve de la licéité de l'objet de ce dernier, de l'existence

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038625517

Admin. suprême

31 mai 2019

31 mai 2019

Deux personnes travaillant dans l'établissement l'y ayant découvert, l'une d'entre elles aurait traîné son corps inanimé sur la voie publique en demandant à sa collègue, qui appelait les secours, de ne

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030649712

Admin. suprême

29 mai 2015

29 mai 2015

candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007758428

Admin. suprême

24 octobre 1990

24 octobre 1990

suite de la mise en régie, ainsi qu'une indemnité en réparation du préjudice subi, a condamné la Régie immobilière de la Ville de Paris à indemniser les deux entreprises des travaux supplémentaires qu'elles

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042120809

Admin. suprême

15 juillet 2020

15 juillet 2020

Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ".

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042434178

Admin. suprême

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Sur le bien-fondé de l'arrêt en tant qu'il retient l'existence d'une faute commise par l'administration fiscale : 2.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030717183

Admin. suprême

11 juin 2015

11 juin 2015

. ; - en effet, un traitement de l'hépatite C est effectivement disponible en Géorgie, nonobstant son coût élevé pour l'intéressé ; - celui-ci n'établit pas l'existence de conséquences d'une exceptionnelle

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:473708.20250430

Admin. suprême

30 avril 2025

30 avril 2025

Le présent règlement ne s'applique pas à la production primaire : / a) aux fins de l'utilisation privée, ou / b) à l'origine de l'approvisionnement direct, par le producteur, du consommateur final ou du

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042687559

Admin. suprême

10 décembre 2020

10 décembre 2020

prohibent, en deuxième lieu, qu'il n'est pas possible de mettre en balance le risque de mauvais traitements et les motifs qui fondent l'expulsion, et en troisième lieu, que l'existence d'un risque de

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:432725.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

Les personnes qui perçoivent des dividendes distribués par des sociétés françaises disposent à ce titre d'un revenu constitué : / a) par les sommes qu'elles reçoivent de la société ; / b) par un avoir

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021750705

Admin. suprême

22 janvier 2010

22 janvier 2010

Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts suivant qu'elles sont réalisées à court ou

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007769222

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

leur jugement et qui sont le support nécessaire du dispositif dudit jugement ; que, si pour relaxer le chef de chantier de la société "Eaux et assainissement" qui exécutait les travaux qui sont à l'origine

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309920

Admin. suprême

6 août 2008

6 août 2008

.) ; qu'eu égard à l'objet de ce registre qui est de permettre de retracer l'origine et la quantité des matériaux utilisés par les façonniers ainsi que la destination des produits transformés, l'irrégularité

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191647

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

Les associations et syndicats requérants font valoir, à cet égard, que les techniques de mutagénèse, qu'elles soient aléatoires ou dirigées et qu'elles impliquent ou non l'utilisation du génie génétique

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030465416

Admin. suprême

30 mars 2015

30 mars 2015

. - Pour atteindre les objectifs visés aux articles L. 541-1 et L. 541-24, le plan : / 1° Dresse l'inventaire des types, des quantités et des origines des déchets à éliminer, y compris par valorisation

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