AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036765342
22 mars 2018
22 mars 2018
soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'exécution de l'arrêté litigieux est de nature à bouleverser définitivement les conditions d'exercice des offices d'huissiers de justice existants
Source officiellePage 16 sur 22
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000027193149
19 février 2013
19 février 2013
Considérant que l'intervention du juge des référés saisi sur le fondement de ces dispositions est subordonnée à l'existence d'une situation d'urgence impliquant, sous réserve que les autres conditions
Source officielle