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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036637082
22 février 2018
Ces mesures, parmi lesquelles figurent l'identification et l'élimination des obstacles et barrières à l'accessibilité, s'appliquent, entre autres :a) Aux bâtiments (...) y compris (...)
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032928899
22 juillet 2016
Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que le compte de campagne de M.
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032484118
2 mai 2016
son article 2, elle la met en demeure de respecter les dispositions de l'article 8 du décret du 6 avril 1987 et les stipulations de l'article 3-3 de la convention du 2 octobre 2012 définissant les obligations
Assemblée
CETAT:CETATEXT000037258913
18 mai 2018
que l'article 3, paragraphe 2, de cette directive énonce, et spécifiquement le caractère non discriminatoire de telles obligations, soient satisfaites et, d'autre part, que l'imposition de ces obligations
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029100351
17 juin 2014
363219, la requête, enregistrée le 3 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association des médecins urgentistes de France, dont le siège est 14, rue Vésale à Paris
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:453029.20230321
21 mars 2023
Par un arrêt n° 21PA00502 du 25 mars 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le syndicat national du personnel navigant commercial contre ce jugement.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025040986
23 décembre 2011
administratif de Paris a déchargé la société Batical de l'obligation de payer la taxe locale d'équipement et le versement pour dépassement du plafond légal de densité auxquels la société Euromur a été
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008124134
7 février 2003
III - Les autres personnes publiques ayant l'initiative d'opérations d'aménagement sont tenues aux mêmes obligations.
1 SS
CETAT:CETATEXT000008121506
3 mai 2002
le siège est ..., représentée par son directeur en exercice ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 15 juin 2000 par lequel
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034767619
10 mai 2017
d'apposition de l'avertissement général et du message d'information au regard des exigences de l'article 9 de la directive et, d'autre part, les modalités d'apposition des avertissements sanitaires combinés
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018005912
6 avril 2007
Article 3 : Les sociétés Atelier PAC et SEET Cecoba, solidairement, d'une part, et la société Norisko, d'autre part, se garantiront réciproquement des condamnations prononcées à leur encontre par l'article
ECLI:FR:CECHR:2025:489577.20250516
16 mai 2025
EU et autres, d'une part, Mme W et neuf autres salariés, d'autre part, se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 7 novembre 2023 par lequel la même cour, après avoir admis l'intervention de Mme W et
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008172222
17 novembre 2004
d'un réseau dont les membres ont un intérêt économique commun ; qu'il énonce les obligations auxquelles est tenu l'avocat membre d'un réseau et les motifs pour lesquels il peut être conduit à s'en retirer
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042512358
3 novembre 2020
Lorsque le département refuse de saisir l'autorité judiciaire à l'issue de l'évaluation mentionnée au point 4 ci-dessus, au motif que l'intéressé n'aurait pas la qualité de mineur isolé, l'existence d'une
CETAT:CETATEXT000042512357
2ème - 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030755762
19 juin 2015
B...C..., M. et Mme A...et l'association " SOS Paris " ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté n° 07510111V0026 du 17 décembre 2012 par lequel le maire de Paris a délivré un permis
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007833777
6 avril 1992
tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007965124
17 juin 1998
PROPRIETAIRES LONGEVILLAIS, le président de ladite association, habilité à cet effet par une délibération du conseil d'administration du 17 octobre 1992, confirmée au surplus le 20 mars 1994, avait qualité
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023996985
9 mai 2011
Jean-Edouard A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 05PA02894 du 26 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461645.20230602
2 juin 2023
Si ces dispositions sont susceptibles de s'appliquer aux permis de construire autorisant la réalisation de travaux sur une construction existante, c'est à la condition, d'une part, que les travaux ainsi
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