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503 résultats pour « existence d'obligations dans lesquelles les parties figurent en la même qualité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036637082

Admin. suprême

22 février 2018

22 février 2018

Ces mesures, parmi lesquelles figurent l'identification et l'élimination des obstacles et barrières à l'accessibilité, s'appliquent, entre autres :a) Aux bâtiments (...) y compris (...)

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032928899

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que le compte de campagne de M.

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032484118

Admin. suprême

2 mai 2016

2 mai 2016

son article 2, elle la met en demeure de respecter les dispositions de l'article 8 du décret du 6 avril 1987 et les stipulations de l'article 3-3 de la convention du 2 octobre 2012 définissant les obligations

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000037258913

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

que l'article 3, paragraphe 2, de cette directive énonce, et spécifiquement le caractère non discriminatoire de telles obligations, soient satisfaites et, d'autre part, que l'imposition de ces obligations

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029100351

Admin. suprême

17 juin 2014

17 juin 2014

363219, la requête, enregistrée le 3 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association des médecins urgentistes de France, dont le siège est 14, rue Vésale à Paris

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:453029.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

Par un arrêt n° 21PA00502 du 25 mars 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le syndicat national du personnel navigant commercial contre ce jugement.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025040986

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

administratif de Paris a déchargé la société Batical de l'obligation de payer la taxe locale d'équipement et le versement pour dépassement du plafond légal de densité auxquels la société Euromur a été

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008124134

Admin. suprême

7 février 2003

7 février 2003

III - Les autres personnes publiques ayant l'initiative d'opérations d'aménagement sont tenues aux mêmes obligations.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008121506

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

le siège est ..., représentée par son directeur en exercice ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 15 juin 2000 par lequel

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034767619

Admin. suprême

10 mai 2017

10 mai 2017

d'apposition de l'avertissement général et du message d'information au regard des exigences de l'article 9 de la directive et, d'autre part, les modalités d'apposition des avertissements sanitaires combinés

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018005912

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

Article 3 : Les sociétés Atelier PAC et SEET Cecoba, solidairement, d'une part, et la société Norisko, d'autre part, se garantiront réciproquement des condamnations prononcées à leur encontre par l'article

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489577.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

EU et autres, d'une part, Mme W et neuf autres salariés, d'autre part, se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 7 novembre 2023 par lequel la même cour, après avoir admis l'intervention de Mme W et

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008172222

Admin. suprême

17 novembre 2004

17 novembre 2004

d'un réseau dont les membres ont un intérêt économique commun ; qu'il énonce les obligations auxquelles est tenu l'avocat membre d'un réseau et les motifs pour lesquels il peut être conduit à s'en retirer

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042512358

Admin. suprême

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Lorsque le département refuse de saisir l'autorité judiciaire à l'issue de l'évaluation mentionnée au point 4 ci-dessus, au motif que l'intéressé n'aurait pas la qualité de mineur isolé, l'existence d'une

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042512357

Admin. suprême

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Lorsque le département refuse de saisir l'autorité judiciaire à l'issue de l'évaluation mentionnée au point 4 ci-dessus, au motif que l'intéressé n'aurait pas la qualité de mineur isolé, l'existence d'une

Source officielle
CE

2ème - 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030755762

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

B...C..., M. et Mme A...et l'association " SOS Paris " ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté n° 07510111V0026 du 17 décembre 2012 par lequel le maire de Paris a délivré un permis

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007833777

Admin. suprême

6 avril 1992

6 avril 1992

tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007965124

Admin. suprême

17 juin 1998

17 juin 1998

PROPRIETAIRES LONGEVILLAIS, le président de ladite association, habilité à cet effet par une délibération du conseil d'administration du 17 octobre 1992, confirmée au surplus le 20 mars 1994, avait qualité

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023996985

Admin. suprême

9 mai 2011

9 mai 2011

Jean-Edouard A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 05PA02894 du 26 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461645.20230602

Admin. suprême

2 juin 2023

2 juin 2023

Si ces dispositions sont susceptibles de s'appliquer aux permis de construire autorisant la réalisation de travaux sur une construction existante, c'est à la condition, d'une part, que les travaux ainsi

Source officielle

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