Elles ne méconnaissent pas davantage, par elles-mêmes, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 11.

Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 17 novembre 2011 étendant et élargissant l'avenant A263 à la convention AGIRC du 14 mars 1947 : 18.

Il est aussi tenu compte de sa situation familiale et de l'existence de parties civiles à indemniser. (...) ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - le code de déontologie des architectes ; - la loi n° 77-2 du 3 janvier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables à son contrat de travail et des exigences

X devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°

atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile ; - l'ordonnance attaquée méconnaît les dispositions issues de la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 et l'article 3 de la convention

droits de l'homme et des libertés fondamentales et des droits fondamentaux protégés par le droit de l'Union européenne, notamment la dignité humaine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention

atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile ; - l'ordonnance attaquée méconnaît les dispositions issues de la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 et l'article 3 de la convention

jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code civil ; - le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 ; - le code de justice administrative ; Après

Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : / a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; / b

C...sans le bénéfice de soins appropriés méconnaît les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme est des libertés fondamentales ; - le juge des référés ne pouvait

avril 2002, la commission bancaire, faisant application des dispositions qui précèdent, a infligé à la BANQUE DE L'ILE-DE-FRANCE un blâme assorti d'une sanction pécuniaire de 75 000 euros ; Sur l'exigence

de l'audience publique, ne doivent pas être prises en compte par le juge des référés, sauf à méconnaître le principe du respect du contradictoire et les stipulations des articles 6-1 et 6-13 de la convention

A devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la route ; Vu

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu la sixième