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2 040 résultats pour « expertise sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622381

Admin. suprême

7 octobre 1987

7 octobre 1987

bénéfices sociaux ; que ces bénéfices ont été réputés distribués à M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007967547

Admin. suprême

14 février 1997

14 février 1997

ordonnée par les premiers juges : Considérant que si devant le tribunal administratif, M. et Mme X... ont contesté la pertinence du rapport d'expertise, ils n'ont pas soutenu que les conclusions de l'expert

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612352

Admin. suprême

12 juin 1974

12 juin 1974

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "GARRIGUE PERE ET FILS" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BORDEAUX, 7, PLACE GAMBETTA, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE DEMEURANT AUDIT

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032800934

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

Considérant que les pourvois de la société Astérion France et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sont dirigés contre le même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007738672

Admin. suprême

15 juin 1988

15 juin 1988

Article 4 : L'expert prétera serment par écrit ou devant le secrétaire du Contentieux du Conseil d'Etat.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007745430

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

Article 2 : L'expert prêtera serment devant le secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat ; le rapport d'expertise sera déposé ausecrétariat du contentieux dans le délai de trois mois suivant la prestation

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007762286

Admin. suprême

23 septembre 1988

23 septembre 1988

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'expertise et de la procédure de première instance : Considérant qu'il n'appartient pas au juge d'appel de contrôler l'appréciation de la

Source officielle
CE

4 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007759642

Admin. suprême

3 avril 1991

3 avril 1991

Acieroid, dont le siège social est ... (75240), représentée par ses représentants légaux en exercice ; la société S.M.A.C.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007725570

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1984 et 7 septembre 1984 sous le n° 60 616 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467498.20230215

Admin. suprême

15 février 2023

15 février 2023

Vu la procédure suivante : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner une expertise médicale en vue d'obtenir tous les éléments utiles sur les préjudices qu'elle estime avoir subis

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008148407

Admin. suprême

2 octobre 2002

2 octobre 2002

par laquelle le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la papeterie de Vic-le-Comte a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 236-9 du code du travail, décidé une expertise

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037816068

Admin. suprême

11 décembre 2018

11 décembre 2018

pouvoir la décision du 26 décembre 2017 du Conseil national de l'ordre des infirmiers prononçant sa suspension pour une durée de neuf mois et subordonnant la reprise de son activité à une nouvelle expertise

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007649129

Admin. suprême

5 mars 1975

5 mars 1975

CHARGE DE LA SOCIETE PARISIENNE POUR L'INDUSTRIE ELECTRIQUE, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L-58 ET L-59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008204044

Admin. suprême

19 novembre 2003

19 novembre 2003

de Rennes et du rapport déposé par l'expert postérieurement au jugement de ce tribunal ; que, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le Conseil

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008205543

Admin. suprême

19 novembre 2003

19 novembre 2003

de Rennes et du rapport déposé par l'expert postérieurement au jugement de ce tribunal ; que, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le Conseil

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448807.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

et d'expertise (IFSE), et un complément indemnitaire annuel (CIA).

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007773500

Admin. suprême

25 avril 1990

25 avril 1990

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 août 1986 et 18 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GALLOZZI, société anonyme

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007642904

Admin. suprême

24 mai 1974

24 mai 1974

REQUETE N° 85.939 DE LA SOCIETE PAUL MILLET ET CIE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629037

Admin. suprême

5 octobre 1990

5 octobre 1990

; Vu 2°), sous le n° 72 470, la requête enregistrée le 23 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL "LE NEW-YORK", dont le siège social est ... ; la société

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008130542

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

intervention chirurgicale dans cet établissement, a déclaré le CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE CAEN responsable des conséquences dommageables de cette paraplégie et a ordonné une expertise

Source officielle

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