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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622381
7 octobre 1987
bénéfices sociaux ; que ces bénéfices ont été réputés distribués à M.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007967547
14 février 1997
ordonnée par les premiers juges : Considérant que si devant le tribunal administratif, M. et Mme X... ont contesté la pertinence du rapport d'expertise, ils n'ont pas soutenu que les conclusions de l'expert
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007612352
12 juin 1974
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "GARRIGUE PERE ET FILS" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BORDEAUX, 7, PLACE GAMBETTA, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE DEMEURANT AUDIT
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032800934
29 juin 2016
Considérant que les pourvois de la société Astérion France et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sont dirigés contre le même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par
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CETAT:CETATEXT000007738672
15 juin 1988
Article 4 : L'expert prétera serment par écrit ou devant le secrétaire du Contentieux du Conseil d'Etat.
CETAT:CETATEXT000007745430
15 février 1989
Article 2 : L'expert prêtera serment devant le secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat ; le rapport d'expertise sera déposé ausecrétariat du contentieux dans le délai de trois mois suivant la prestation
CETAT:CETATEXT000007762286
23 septembre 1988
Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'expertise et de la procédure de première instance : Considérant qu'il n'appartient pas au juge d'appel de contrôler l'appréciation de la
4 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007759642
3 avril 1991
Acieroid, dont le siège social est ... (75240), représentée par ses représentants légaux en exercice ; la société S.M.A.C.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007725570
24 juillet 1987
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1984 et 7 septembre 1984 sous le n° 60 616 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467498.20230215
15 février 2023
Vu la procédure suivante : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner une expertise médicale en vue d'obtenir tous les éléments utiles sur les préjudices qu'elle estime avoir subis
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008148407
2 octobre 2002
par laquelle le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la papeterie de Vic-le-Comte a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 236-9 du code du travail, décidé une expertise
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000037816068
11 décembre 2018
pouvoir la décision du 26 décembre 2017 du Conseil national de l'ordre des infirmiers prononçant sa suspension pour une durée de neuf mois et subordonnant la reprise de son activité à une nouvelle expertise
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007649129
5 mars 1975
CHARGE DE LA SOCIETE PARISIENNE POUR L'INDUSTRIE ELECTRIQUE, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L-58 ET L-59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008204044
19 novembre 2003
de Rennes et du rapport déposé par l'expert postérieurement au jugement de ce tribunal ; que, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le Conseil
CETAT:CETATEXT000008205543
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448807.20211122
22 novembre 2021
et d'expertise (IFSE), et un complément indemnitaire annuel (CIA).
CETAT:CETATEXT000007773500
25 avril 1990
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 août 1986 et 18 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GALLOZZI, société anonyme
CETAT:CETATEXT000007642904
24 mai 1974
REQUETE N° 85.939 DE LA SOCIETE PAUL MILLET ET CIE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR
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CETAT:CETATEXT000007629037
5 octobre 1990
; Vu 2°), sous le n° 72 470, la requête enregistrée le 23 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL "LE NEW-YORK", dont le siège social est ... ; la société
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008130542
30 avril 2003
intervention chirurgicale dans cet établissement, a déclaré le CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE CAEN responsable des conséquences dommageables de cette paraplégie et a ordonné une expertise
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