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505 résultats pour « expulsion de locataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007993001

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

l'indemnité que l'Etat a été condamné à verser à la société à responsabilité limitée Littoria en réparation du préjudice résultant du refus opposé à sa demande de concours de la force publique pour l'expulsion

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018072669

Admin. suprême

18 janvier 2008

18 janvier 2008

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, ensemble

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474283.20240527

Admin. suprême

27 mai 2024

27 mai 2024

principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis ()

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618318

Admin. suprême

15 octobre 1980

15 octobre 1980

. ; B LES DEPENSES D'AMELIORATION AFFERENTES AUX LOCAUX D'HABITATION, A L'EXCLUSION DES FRAIS CORRESPONDANT A DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, DE RECONSTRUCTION OU D'AGRANDISSEMENT" ; EN CE QUI CONCERNE LES

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032491629

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

sur le logement a pour mission d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d'accès au parc locatif

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476129.20240624

Admin. suprême

24 juin 2024

24 juin 2024

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259592

Admin. suprême

28 décembre 2007

28 décembre 2007

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1518 A du code général des impôts : Les valeurs locatives qui servent à l'établissement des impôts locaux sont prises

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625869

Admin. suprême

26 octobre 1988

26 octobre 1988

de l'année 1983, également contestée par lui, soutient que les coefficients de pondération appliqués aux surfaces du garage et de la "salle de jeux" de son logement, pour l'évaluation de la valeur locative

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488052.20240719

Admin. suprême

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant des locaux ou à leur représentant à condition

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008184348

Admin. suprême

8 décembre 2003

8 décembre 2003

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi : Considérant qu'aux termes de l'article 1518 A du code général des impôts : Les valeurs locatives

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:488444.20231201

Admin. suprême

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Cet objectif ne peut être inférieur au nombre de logements locatifs sociaux nécessaires pour atteindre, au plus tard à la fin de l'année 2025, le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l'article

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022952259

Admin. suprême

22 octobre 2010

22 octobre 2010

A a occupé le logement familial en qualité de propriétaire co-indivisaire et non en qualité de locataire astreint au paiement d'un loyer selon la définition donnée par l'article 1709 du code civil et dont

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:468879.20230713

Admin. suprême

13 juillet 2023

13 juillet 2023

de Kermarhan, à concurrence de la différence entre le montant mis en recouvrement et celui qui aurait été obtenu en l'absence de substitution de la méthode comptable de détermination de la valeur locative

Source officielle
CE

9/7/8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619620

Admin. suprême

9 avril 1986

9 avril 1986

pour les mois restant à courir" ; et, enfin, qu'en vertu du 3° du même article, la base d'imposition est, en cas de création d'activité en cours d'année, calculée d'après les salaires et la valeur locative

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616021

Admin. suprême

16 juillet 1976

16 juillet 1976

ET LE TRAIN DE VIE DE CELUI-CI ; SUR LE MONTANT DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, POUR L'APPLICATION DU BAREME DE L'ARTICLE 168 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA VALEUR LOCATIVE DE LA RESIDENCE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007926667

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

Nancy a réformé le jugement du tribunal administratif d'Amiens fixant le montant de l'indemnité à lui verser par Gaz de France en raison de la destruction d'une maison lui appartenant par suite d'une explosion

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032713008

Admin. suprême

15 juin 2016

15 juin 2016

.) / 11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° (...) de l'article 1381 " ; qu'il résulte de l'article

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028839828

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008232548

Admin. suprême

9 février 2005

9 février 2005

intérêts à compter du 10 novembre 1997, l'indemnité que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du refus du concours de la force publique demandé pour l'expulsion

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035803975

Admin. suprême

13 octobre 2017

13 octobre 2017

l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif

Source officielle

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