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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007993001
14 avril 1999
l'indemnité que l'Etat a été condamné à verser à la société à responsabilité limitée Littoria en réparation du préjudice résultant du refus opposé à sa demande de concours de la force publique pour l'expulsion
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018072669
18 janvier 2008
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, ensemble
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474283.20240527
27 mai 2024
principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis ()
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618318
15 octobre 1980
. ; B LES DEPENSES D'AMELIORATION AFFERENTES AUX LOCAUX D'HABITATION, A L'EXCLUSION DES FRAIS CORRESPONDANT A DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, DE RECONSTRUCTION OU D'AGRANDISSEMENT" ; EN CE QUI CONCERNE LES
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032491629
4 mai 2016
sur le logement a pour mission d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d'accès au parc locatif
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476129.20240624
24 juin 2024
Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion
CETAT:CETATEXT000018259592
28 décembre 2007
Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1518 A du code général des impôts : Les valeurs locatives qui servent à l'établissement des impôts locaux sont prises
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625869
26 octobre 1988
de l'année 1983, également contestée par lui, soutient que les coefficients de pondération appliqués aux surfaces du garage et de la "salle de jeux" de son logement, pour l'évaluation de la valeur locative
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488052.20240719
19 juillet 2024
Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant des locaux ou à leur représentant à condition
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008184348
8 décembre 2003
Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi : Considérant qu'aux termes de l'article 1518 A du code général des impôts : Les valeurs locatives
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:488444.20231201
1 décembre 2023
Cet objectif ne peut être inférieur au nombre de logements locatifs sociaux nécessaires pour atteindre, au plus tard à la fin de l'année 2025, le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l'article
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022952259
22 octobre 2010
A a occupé le logement familial en qualité de propriétaire co-indivisaire et non en qualité de locataire astreint au paiement d'un loyer selon la définition donnée par l'article 1709 du code civil et dont
8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:468879.20230713
13 juillet 2023
de Kermarhan, à concurrence de la différence entre le montant mis en recouvrement et celui qui aurait été obtenu en l'absence de substitution de la méthode comptable de détermination de la valeur locative
9/7/8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619620
9 avril 1986
pour les mois restant à courir" ; et, enfin, qu'en vertu du 3° du même article, la base d'imposition est, en cas de création d'activité en cours d'année, calculée d'après les salaires et la valeur locative
CETAT:CETATEXT000007616021
16 juillet 1976
ET LE TRAIN DE VIE DE CELUI-CI ; SUR LE MONTANT DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, POUR L'APPLICATION DU BAREME DE L'ARTICLE 168 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA VALEUR LOCATIVE DE LA RESIDENCE
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007926667
30 juillet 1997
Nancy a réformé le jugement du tribunal administratif d'Amiens fixant le montant de l'indemnité à lui verser par Gaz de France en raison de la destruction d'une maison lui appartenant par suite d'une explosion
CETAT:CETATEXT000032713008
15 juin 2016
.) / 11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° (...) de l'article 1381 " ; qu'il résulte de l'article
CETAT:CETATEXT000028839828
9 avril 2014
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008232548
9 février 2005
intérêts à compter du 10 novembre 1997, l'indemnité que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du refus du concours de la force publique demandé pour l'expulsion
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035803975
13 octobre 2017
l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif
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