54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF -Refus d'admission d'un pourvoi en cassation - Faculté d'infliger une amende pour recours abusif - Existence.

SOUS RESERVE DE LA FACULTE DE DENONCIATIONS PREVUE A L'ARTICLE 69...

tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 14 mars 1983, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction des compléments d'impôt sur le revenu

à la différence de ceux dont les revenus augmentent en 2018. 3.

d'appel de Nancy, est tardif et, par suite, irrecevable ; Considérant, en second lieu, que, si le recours du ministre présenté par télécopie a été enregistré dans le délai de recours contentieux le 8

A tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996 à 1998 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter le recours du

d'appel de Nancy, est tardif et, par suite, irrecevable ; Considérant, en second lieu, que, si le recours du ministre présenté par télécopie a été enregistré dans le délai de recours contentieux le 8

SOCIETES ONT LEUR DOMICILE FISCAL AU LUXEMBOURG, CETTE SITUATION NE PRIVE PAS L'ADMINISTRATION FRANCAISE DU DROIT DE CALCULER LES COTISATIONS D'IMPOTS SUR LE REVENU EN FRANCE A RAISON DES REVENUS IMPOSABLES

administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 27 novembre 1990 du tribunal administratif de Paris, rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu

aux 31 décembre 2001 et 2002 ; En ce qui concerne la qualification de revenus distribués des sommes en litige : 7.

retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136-3, L. 136-4 et L. 136-7 : / (...) e.

DE DISCIPLINE INTERCOMMUNAL, L'INTERESSE PEUT SAISIR LE CONSEIL DE DISCIPLINE DEPARTEMENTAL DE LA DECISION DU MAIRE DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DE SA NOTIFICATION" ; CONSIDERANT QUE LA FACULTE

de substituer à la mesure de révocation sans suspension des droits à pension prise à l'encontre de M.

LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU

Jean X... qui tendait à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1968, 1969, 1970 et 1971 dans les rôles de la commune de Dieppe

Vu le recours enregistré le 13 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, et tendant

Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 20 janvier 2000 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

personne ou de l'organisme de son choix, est entendu lorsqu'il le demande" ; que cette disposition impose à la commission centrale d'aide sociale l'obligation de mettre les intéressés à même d'exercer la faculté

décembre 2013 de finances pour 2014 a modifié l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, en particulier en soumettant ces plus-values au barème de l'impôt sur le revenu

de nouvelles installations agricoles. / Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l'intérêt des membres de la section.