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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330576
2 juin 2010
Jean-Louis A a été déclarée infectée par l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) ; que son cheptel a été abattu le 7 janvier 2002 ; que, par arrêté du 21 décembre 2001, le préfet de l'Isère a fixé à
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439011.20211006
6 octobre 2021
dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036791193
11 avril 2018
Il tient compte des prévisions à court et à long terme qui sont faites, au niveau national ou international, dans les domaines qui touchent aux transports, ainsi que des éléments qui ne sont pas inclus
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000022810894
3 septembre 2010
Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme BUREAU VERITAS- REGISTRE INTERNATIONAL DE CLASSIFICATION DE NAVIRES ET D'AERONEFS
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000033820428
30 décembre 2016
fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement et, par une demande reçue le 2 février 2015, d'abroger les mots " les formulaires de déclaration
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000032629951
26 juin 2015
programmes conformément au paragraphe 5, les autorités visées à l'article 6, paragraphe 3, sont consultées. " ; que, selon cette dernière disposition, " les États membres désignent les autorités qu'il faut
CETAT:CETATEXT000020406163
2 juillet 2007
l'arrêt attaqué : Considérant que le moyen tiré de ce que la cour n'a pas répondu au moyen selon lequel le pli contenant l'avis de vérification avait été irrégulièrement remis à sa soeur, en raison d'une faute
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:468265.20221021
21 octobre 2022
Bénéficiant de diverses solutions de logement d'urgence, elle s'est vu refuser la protection internationale en qualité de membre du groupe social des anciennes prostituées nigérianes ayant réussi à se
CETAT:CETATEXT000039431177
26 novembre 2019
informations " des défendeurs, sans tenir compte à un seul moment de ses déclarations contradictoires qui auraient permis d'établir la vérité ; - il a volontairement méconnu les dispositions du code de
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008243387
9 août 2006
ou communautaires garantissant le principe d'information et de participation du public en matière d'environnement, qu'il s'agisse de la déclaration de Stockholm du 16 juin 1972, de la Charte mondiale
Assemblée
CETAT:CETATEXT000030988089
30 décembre 2014
Considérant que si le législateur a, par ces dispositions, entendu que ne saurait être imputé à une faute du médecin le décès d'un patient survenu sous l'effet d'un traitement administré parce qu'il était
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024669956
14 octobre 2011
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique du 14 mai 1966 ; Vu le règlement
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008119732
3 juillet 2002
. ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêt précité en tant qu'il a prononcé la décharge de l'intégralité de l'imposition et non de la seule part correspondant à la rectification de la déclaration des
CETAT:CETATEXT000029054083
6 juin 2014
Considérant que la fédération et l'union requérantes soutiennent que le décret attaqué, faute de définir de façon claire et précise les termes d'" acte grave " et de " violence verbale ", méconnaît le
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036164744
7 décembre 2017
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459576.20221027
27 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 4137-115 du code de la défense : " Les faits constituant des fautes professionnelles ou des manquements aux règles professionnelles peuvent faire l'objet de
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000032189012
9 mars 2016
des transports ; qu'en vertu du point 30 de cette décision, la déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, soit le 24 mai 2015
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:459225.20211223
23 décembre 2021
dauphins communs dans le golfe de Gascogne ; 2°) d'ordonner à titre provisoire à la ministre de la mer, d'une part, la fermeture spatio-temporelle en application du scénario dit " N " du Conseil international
CETAT:CETATEXT000008119755
29 juillet 2002
X... appartienne à l'une de ces catégories ; qu'il en résulte que le moyen tiré de ce que la décision du préfet de l'Hérault serait irrégulière faute d'avoir été précédée de la consultation de la commission
ECLI:FR:CEORD:2025:502803.20250408
8 avril 2025
UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale
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