CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

501 résultats pour « fausse déclaration internationale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330576

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

Jean-Louis A a été déclarée infectée par l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) ; que son cheptel a été abattu le 7 janvier 2002 ; que, par arrêté du 21 décembre 2001, le préfet de l'Isère a fixé à

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:439011.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036791193

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

Il tient compte des prévisions à court et à long terme qui sont faites, au niveau national ou international, dans les domaines qui touchent aux transports, ainsi que des éléments qui ne sont pas inclus

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022810894

Admin. suprême

3 septembre 2010

3 septembre 2010

Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme BUREAU VERITAS- REGISTRE INTERNATIONAL DE CLASSIFICATION DE NAVIRES ET D'AERONEFS

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000033820428

Admin. suprême

30 décembre 2016

30 décembre 2016

fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement et, par une demande reçue le 2 février 2015, d'abroger les mots " les formulaires de déclaration

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032629951

Admin. suprême

26 juin 2015

26 juin 2015

programmes conformément au paragraphe 5, les autorités visées à l'article 6, paragraphe 3, sont consultées. " ; que, selon cette dernière disposition, " les États membres désignent les autorités qu'il faut

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406163

Admin. suprême

2 juillet 2007

2 juillet 2007

l'arrêt attaqué : Considérant que le moyen tiré de ce que la cour n'a pas répondu au moyen selon lequel le pli contenant l'avis de vérification avait été irrégulièrement remis à sa soeur, en raison d'une faute

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:468265.20221021

Admin. suprême

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Bénéficiant de diverses solutions de logement d'urgence, elle s'est vu refuser la protection internationale en qualité de membre du groupe social des anciennes prostituées nigérianes ayant réussi à se

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039431177

Admin. suprême

26 novembre 2019

26 novembre 2019

informations " des défendeurs, sans tenir compte à un seul moment de ses déclarations contradictoires qui auraient permis d'établir la vérité ; - il a volontairement méconnu les dispositions du code de

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008243387

Admin. suprême

9 août 2006

9 août 2006

ou communautaires garantissant le principe d'information et de participation du public en matière d'environnement, qu'il s'agisse de la déclaration de Stockholm du 16 juin 1972, de la Charte mondiale

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000030988089

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

Considérant que si le législateur a, par ces dispositions, entendu que ne saurait être imputé à une faute du médecin le décès d'un patient survenu sous l'effet d'un traitement administré parce qu'il était

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024669956

Admin. suprême

14 octobre 2011

14 octobre 2011

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique du 14 mai 1966 ; Vu le règlement

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008119732

Admin. suprême

3 juillet 2002

3 juillet 2002

. ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêt précité en tant qu'il a prononcé la décharge de l'intégralité de l'imposition et non de la seule part correspondant à la rectification de la déclaration des

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000029054083

Admin. suprême

6 juin 2014

6 juin 2014

Considérant que la fédération et l'union requérantes soutiennent que le décret attaqué, faute de définir de façon claire et précise les termes d'" acte grave " et de " violence verbale ", méconnaît le

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036164744

Admin. suprême

7 décembre 2017

7 décembre 2017

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459576.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 4137-115 du code de la défense : " Les faits constituant des fautes professionnelles ou des manquements aux règles professionnelles peuvent faire l'objet de

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032189012

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

des transports ; qu'en vertu du point 30 de cette décision, la déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, soit le 24 mai 2015

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:459225.20211223

Admin. suprême

23 décembre 2021

23 décembre 2021

dauphins communs dans le golfe de Gascogne ; 2°) d'ordonner à titre provisoire à la ministre de la mer, d'une part, la fermeture spatio-temporelle en application du scénario dit " N " du Conseil international

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008119755

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

X... appartienne à l'une de ces catégories ; qu'il en résulte que le moyen tiré de ce que la décision du préfet de l'Hérault serait irrégulière faute d'avoir été précédée de la consultation de la commission

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502803.20250408

Admin. suprême

8 avril 2025

8 avril 2025

UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale

Source officielle

Page 16 sur 26

← PrécédentSuivant →