, peuvent en revanche décider que des emplois permanents sont susceptibles d'être occupés par des agents contractuels et recruter sur ces emplois des agents contractuels lorsque la nature des fonctions

Considérant qu'aux termes de l'article R. 914-104 du code de l'éducation : " En cas de faute grave commise par un maître contractuel ou agréé, soit pour un manquement à ses obligations professionnelles

société d'assurances La Nantaise et l'Angevine réunies, présentée postérieurement à la signature de cet acte ... ne pouvait être accueillie ..." ; Sur le moyen tiré de ce que l'arrêt attaqué aurait fait

administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Saint-Etienne soit condamnée à lui verser une somme comprenant le préjudice résultant de la méconnaissance de ses obligations contractuelles

du 9 octobre 2019 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation relative aux modalités et au calendrier de recueil des déclarations d'intention de mobilité (DIM) des personnels titulaires et contractuels

conjointe du 25 mai 2010 du chef de l'établissement scolaire support du groupement d'établissements publics locaux d'enseignement (GRETA) de Clermont-Ferrand et du recteur d'académie, MmeA..., agent contractuel

tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 janvier 1986 du recteur de l'académie de Poitiers le reclassant en qualité d'inspecteur de l'apprentissage contractuel

PRIVEE - Exonération contractuelle du maître de l'ouvrage sauf faute lourde de sa part ou force majeure.

A PARIS 6EME ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1977 REFUSANT D'ACCORDER AUX AGENTS CONTRACTUELS

de destruction des progiciels, notamment en saisissant le juge du contrat, était, passé un délai de quatre mois, constitutive d'une faute de nature à exonérer l'établissement public de toute responsabilité

Par suite, le moyen tiré de ce qu'elle ne serait pas revêtue des signatures de ses auteurs manque en fait. 3.

Wattrelos a créé un emploi de gestionnaire financier, et d'autre part contre l'arrêté du 12 novembre 1992 par lequel le maire de Wattrelos a nommé Mlle Claudine X... en qualité de gestionnaire financier contractuel

Considérant qu'il ressort également des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le centre hospitalier de Hyères soutenait devant ceux-ci que Mme B...avait commis une faute en ne l'informant pas

des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière : "Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels

Les établissements peuvent recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires hospitaliers indisponibles ou autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel.

Le syndicat Jeunes médecins demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels.

date de transfert effectif, des droits à pension d'ancienneté acquis auprès de l'Union européenne à la caisse de pension d'une administration nationale bénéficie aux seuls fonctionnaires, agents contractuels

FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - RUPTURE DES NÉGOCIATIONS CONTRACTUELLES - FAUTE DE LA PERSONNE PUBLIQUE - ABSENCE EN PRINCIPE - EXCEPTION - ASSURANCE DONNÉE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT CONDUISANT