A a demandé à la LIGUE DE NORMANDIE DE KARATE ET ARTS MARTIAUX AFFINITAIRES, organisme régional de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires, délégataire de service public, de lui

Sur le pourvoi : 2.

qu'il concerne le match opposant l'OM au club de Bourg-en-Bresse dès lors que l'interdiction de déplacement est fondée sur la configuration du stade de Bourg-en-Bresse et que seules les fédérations délégataires

La société requérante n'est donc pas fondée à soutenir que le ministre ne pouvait régulièrement prononcer le rejet des neuf dossiers de demande au motif qu'ils auraient fait l'objet, à la date de la sanction

Enfin, selon l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Enfin, selon l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 8 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX FRANCE, dont le

à son égard est disproportionnée au regard des faits reprochés.

Vu 1°) sous le n° 338272, le pourvoi, enregistré le 1er avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande

Le moyen tiré de ce qu'il aurait commis une erreur de fait au regard des caractéristiques de cet ensemble immobilier ne peut donc qu'être écarté. 4.

sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs

2001 que conteste la société AGUR, rejeté la demande tendant à déclarer non avenue ladite ordonnance du 14 décembre 2000, que lui a présentée cette société par la voie de la tierce opposition ; Sur le pourvoi

dévolus par le code du sport aux Fédérations délégataires et aux Ligues professionnelles, a un caractère réglementaire et ne peut être regardée, pour l'appréciation de la compétence du juge des référés

au préfet le 18 avril 2011, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi

pouvaient être réadmis en Pologne sur le fondement du droit communautaire alors que les conditions d'examen des demandes d'asile de ces étrangers par les autorités polonaises ne justifient plus qu'il soit fait

Enfin, selon l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association Coop de France, dont le siège est au 43, rue Sedaine à Paris (75011) ; Coop de France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

d'Etat, la Chambre syndicale des cabarets artistiques et discothèques, devenue la Chambre syndicale des lieux musicaux festifs et nocturnes, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Ce rapport comporte tout élément d'information utile sur les circonstances des faits reprochés à la personne détenue et sur la personnalité de celle-ci.