; le PREFET DU PUY-DE-DOME demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 10 janvier 1996 par lequel le conseiller délégué par le Président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Article 2 : La commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat versera à la société Changeventure Ltd la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les affaires susvisées sont renvoyées devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Clermond-Ferrand les jours de la semaine, y compris les jours fériés ou chômés, et de demeurer, tous les jours, de 20 heures à 6 heures, dans les locaux où il réside.

autorisé par délibération du conseil municipal en date du 24 juin 1986 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 2 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 19 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 13 MARS 1978, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 FEVRIER 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

transmis au Conseil d'Etat le recours du MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE tendant à l'annulation du jugement du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

à son employeur l'autorisation de le licencier ; 2°) de rejeter la demande présentée par le centre d'action sanitaire et sociale de Chavaniac-Lafayette devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Vu la lettre du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 16 janvier 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 janvier 1986, transmettant, en application

demeurant à la même adresse, Mme Liliane X... demeurant ... à Nice 06000 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 11 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré sous le n° 82 922, tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 6 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 29 juin 1987

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 octobre 1991 du

Vu la procédure suivante : L'association Civitas a demandé a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 27 février 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand