Conseil d'État · Juge des référés — 25 août 2016

Vu la procédure suivante :
M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 juillet 2016 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence dans la commune de Clermont-Ferrand, avec l'obligation de se présenter deux fois par jour au commissariat de police de Clermond-Ferrand les jours de la semaine, y compris les jours fériés ou chômés, et de demeurer, tous les jours, de 20 heures à 6 heures, dans les locaux où il réside. Par une ordonnance n° 1601368 du 4 août 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.
Par une requête enregistrée le 18 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de faire droit à sa demande de première instance ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- l'arrêté contesté porte atteinte à sa liberté d'aller et venir, à sa liberté de travailler ainsi qu'à sa liberté personnelle ;
- l'atteinte est grave dès lors que la mesure d'assignation à résidence l'empêche de remplir les obligations de son sursis avec mise à l'épreuve, et qu'il encourt une lourde sanction en cas de non-respect de ladite mesure ;
- l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il n'a jamais été condamné pour des faits d'apologie du terrorisme et qu'il n'existe aucune raison sérieuse de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics  ;
- il est disproportionné dès lors qu'il fait l'objet d'une sanction pénale et que ces obligations judiciaires sont en concurrence avec celles adoptées par l'administration.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2016, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code pénal ;
- la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
- la loi n° 2016-162 du 19 février 2016 ;
- la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 ;
- le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 ;
- le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 ;
- le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. B..., d'autre part, le ministre de l'intérieur ;
Vu le procès-verbal de l'audience publique du 25 août 2016 à 10  heures au cours de laquelle ont été entendus :
- Me Marie Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.B... ;
- le représentant du ministre de l'intérieur ;
et à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
2. En application de la loi du 3 avril 1955, l'état d'urgence a été déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015, à compter du même jour à zéro heure, sur le territoire métropolitain et en Corse et prorogé pour une durée de trois mois, à compter du 26 novembre 2015, par l'article 1er de la loi du 20 novembre 2015, puis prorogé à nouveau pour une durée de trois mois à compter du 26 février 2016 par l'article unique de la loi du 19 février 2016 par la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant de nouveau l'état d'urgence. Aux termes de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955, dans sa rédaction issue de la loi du 20 novembre 2015 : " Le ministre de l'intérieur peut prononcer l'assignation à résidence, dans le lieu qu'il fixe, de toute personne résidant dans la zone fixée par le décret mentionné à l'article 2 et à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics dans les circonscriptions territoriales mentionnées au même article 2. (...) / La personne mentionnée au premier alinéa du présent article peut également être astreinte à demeurer dans le lieu d'habitation déterminé par le ministre de l'intérieur, pendant la plage horaire qu'il fixe, dans la limite de douze heures par vingt-quatre heures. / L'assignation à résidence doit permettre à ceux qui en sont l'objet de résider dans une agglomération ou à proximité immédiate d'une agglomération. (...) / L'autorité administrative devra prendre toutes dispositions pour assurer la subsistance des personnes astreintes à résidence ainsi que celle de leur famille. / Le ministre de l'intérieur peut prescrire à la personne assignée à résidence : / 1° L'obligation de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, selon une fréquence qu'il détermine dans la limite de trois présentations par jour, en précisant si cette obligation s'applique y compris les dimanches et jours fériés ou chômés (...) ". Les modifications résultant de cette loi sont applicables aux mesures après son entrée en vigueur, qui est intervenue, en vertu des dispositions particulières de son décret de promulgation, immédiatement à compter de sa publication le 21 novembre 2015.
3. Il résulte de l'instruction que M. B...a fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence le 21 juin 2016. Cette mesure a été renouvelée par un arrêté du ministre de l'intérieur du 22 juillet 2016 qui l'a astreint à résider dans la commune de Clermont-Ferrand, avec l'obligation de se présenter deux fois par jour à 9 heures 30 et 17 heures au commissariat de police de Clermont-Ferrand, tous les jours de la semaine, y compris les jours fériés et chômés, et de demeurer, tous les jours, de 20 heures à 6 heures, dans les locaux où il réside. Cet arrêté prévoit que M. B... ne peut se déplacer en dehors de son lieu d'assignation à résidence sans avoir obtenu une autorisation écrite établie du préfet du Puy-de-Dôme. M. B...a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'une demande tendant à la suspension de l'exécution de cette décision. Par une ordonnance n° 1601368 du 4 août 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Il  relève appel de cette ordonnance.
En ce qui concerne la condition d'urgence :
4. Eu égard à son objet et à ses effets, notamment aux restrictions apportées à la liberté d'aller et venir, une décision prononçant l'assignation à résidence d'une personne, prise par l'autorité administrative en application de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955, porte, en principe et par elle-même, sauf à ce que l'administration fasse valoir des circonstances particulières, une atteinte grave et immédiate à la situation de cette personne, de nature à créer une situation d'urgence justifiant que le juge administratif des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, puisse prononcer dans de très brefs délais, si les autres conditions posées par cet article sont remplies, une mesure provisoire et conservatoire de sauvegarde. Aucun des éléments que le ministre de l'intérieur a fait valoir, dans ses écritures et au cours de l'audience publique, ne conduit à remettre en cause, au cas d'espèce, l'existence d'une situation d'urgence caractérisée de nature à justifier l'intervention du juge des référés dans les conditions d'urgence particulière prévues par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
En ce qui concerne la condition tenant à l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :
5. Il appartient au juge des référés de s'assurer, en l'état de l'instruction devant lui, que l'autorité administrative, opérant la conciliation nécessaire entre le respect des libertés et la sauvegarde de l'ordre public, n'a pas porté d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, que ce soit dans son appréciation de la menace que constitue le comportement de l'intéressé, compte tenu de la situation ayant conduit à la déclaration de l'état d'urgence, ou dans la détermination des modalités de l'assignation à résidence. Le juge des référés, s'il estime que les conditions définies à l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont réunies, peut prendre toute mesure qu'il juge appropriée pour assurer la sauvegarde de la liberté fondamentale à laquelle il a été porté atteinte.
6. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955, le ministre de l'intérieur peut ordonner l'assignation à résidence de toute personne " à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics ". Il résulte des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur s'est fondé, pour prendre la décision d'assignation à résidence contestée, sur les éléments mentionnés dans une " note blanche " des services du renseignement, soumise au débat contradictoire. Cette note indique que M. B... est connu des services de renseignements depuis novembre 2015 pour son soutien à l'organisation Etat islamique exprimé sur son profil Facebook. Il y a tenu des propos faisant l'apologie des auteurs des attentats de Paris du 13 novembre 2015, il s'y est vanté de disposer d'un " bon arsenal " et d'une licence de pilotage et il consultait des vidéos de propagande du groupe Etat islamique. Ainsi, il n'apparaît pas, en l'état de l'instruction, qu'en renouvelant l'assignation à résidence de M.B..., et en la maintenant à ce jour, au motif qu'il existe de sérieuses raisons de penser que le comportement de l'intéressé constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics, le ministre de l'intérieur, conciliant les différents intérêts en présence, ait porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et à sa liberté personnelle.
7. En second lieu, M. B...soutient que les modalités de son assignation à résidence sont entachées d'une erreur de fait et sont disproportionnées dès lors que son obligation de se présenter à 9 heures 30 et 17 heures au commissariat de police de Clermont-Ferrand n'est pas compatible avec les obligations prévues par la mesure de mise à l'épreuve prononcée par le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand suite à sa condamnation pour " apologie publique d'un acte de terrorisme " et, qu'en conséquence, l'atteinte à ses libertés est grave. Toutefois, les modalités de l'assignation peuvent être rendues compatibles avec l'exercice d'une activité ou formation professionnelle qu'il n'est d'ailleurs pas allégué que le requérant exercerait effectivement. En tout état de cause, l'arrêté contesté n'a pas instauré d'obligations contredisant celles prononcées par le juge pénal. Ainsi ces modalités ne portent pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
8. Il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Son appel ne peut donc être accueilli. Par suite, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'intérieur