Sur les fins de non-recevoir soulevées en défense : 2.

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par Mme X et la commune de Saint-Pierre-des-Corps : Considérant qu'en application de l'article

Edouard Geffray, Auditeur, - les conclusions de Marie-Helène Mitjaville , Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères : Considérant que

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête en tant qu'elle émane de M. X... : Considérant que Mme Y... et M.

Mion, Maître des Requêtes, - les observations de Me Roger, avocat de la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée

Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant que la requête de Mme A, qui

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'agriculture : Considérant que le jugement attaqué a été notifié à Mme X... le 2 décembre 1992 ; que la

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement : Considérant qu'à la date du 24

l'annulation pour excès de pouvoir du refus opposé par le ministre à sa demande tendant à ce que soient pris les décrets d'application prévus par l'article 79 de la loi du 11 janvier 1984 ; que, par suite, la fin

d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 6 août 2007 de l'ambassadeur de France en Haïti refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour à sa fille Ghislaine ; Sur la fin

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale : Considérant que les conclusions de la requête de M.

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale : Considérant que les conclusions de la requête de M.

requérants ; Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une indemnité : Considérant qu'aucune fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable ne peut être opposée

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par le préfet du Val-de-Marne : Considérant que le jugement attaqué en date du 16 juin 1995 du conseiller délégué par le président

Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que les conclusions

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le centre national de la fonction publique territoriale : Considérant que la requête de Mme Z... doit être regardée comme tendant

d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 5 avril 2007 du consul général de France à Annaba refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; Sur la fin

Y... dirigée contre la décision du 21 septembre 1993 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'intérieur : Considérant que la décision attaquée a affecté la situation administrative de

de non-recevoir opposée par M.

POUVOIR CETTE DECISION IMPLICITE DE REJET DE CET ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA FIN