qu'il ressort des pièces du dossier que les deux modifications au plan d'occupation des sols de Leucate qui ont été approuvées par la délibération du 10 septembre 1987 et qui ont consisté l'une, en la fixation

prescriptions sont suffisamment précises pour permettre de déterminer les conditions d'application des limites de cotation ; qu'en fixant à B 30 la cotation d'un examen d'apolipoprotéine et à B 40 la cotation maximale

. / Le cahier des charges de la société concessionnaire prévu par l'article L. 122-4 du code de la voirie routière définit les règles de fixation des tarifs de péages (...) / Le contrat de plan, conclu

placé le magistrat pour ceux qui sont affectés dans une juridiction du premier degré ; que l'article 2 de l'arrêté du 3 mars 2010 pris pour l'application de ce décret dispose que les taux moyen et maximal

Le comité institué par l'article L. 162-17-3 peut fixer, pour ce qui concerne les produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1, le prix de cession maximal auquel peut être vendu le produit ou

quantités d'azote épandues, avec effet immédiat tant dans les zones d'excédent structurel que dans les zones dites "vulnérables" ; que toutefois les arrêtés attaqués, s'ils maintiennent la quantité maximale

du montant maximum d'évolution de certains loyers par décret en Conseil d'Etat d'une durée maximale d'un an en cas de situation anormale du marché locatif (article 18 de la loi n° 89-962 du 6 juillet

S'agissant de l'absence de fixation du délai maximal et du calendrier selon lesquels sont homologués les prix des produits du tabac : 7.

qui ont pour objet de protéger l'indépendance des membres de ce corps, relèvent de la compétence du législateur, il en va différemment des modalités d'organisation de ce recrutement ; qu'ainsi la fixation

des orientations qu'il reçoit annuellement des ministres compétents, le comité économique des produits de santé peut conclure avec des entreprises ou groupes d'entreprises des conventions d'une durée maximum

ne contenait pas l'ensemble des éléments mentionnés à l'article R. 22431 du code de l'aviation civile, une telle circonstance est dépourvue d'incidence, dès lors que cet article est relatif à la fixation

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours (...

Considérant, toutefois, qu'en vertu de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier, la fixation des limites d'âge des agents de la Banque de France relève du pouvoir

Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de la commune d'Olivet ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu le décret n° 2001-493 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation

concerne les normes de commercialisation dans le secteur des fruits et légumes, prévoit notamment, au titre des dispositions concernant le calibrage, que " Le calibre est déterminé par le diamètre maximal

installations qui utilisent des énergies renouvelables dont la puissance installée par site de production n'excède pas 12 mégawatts ; que ces dispositions renvoient à un décret en Conseil d'Etat la fixation

Conformément aux dispositions de l'article D. 342-5 du code de l'action sociale et des familles, l'annexe 2-3-3 du même code fixe la formule permettant de déterminer le taux maximal d'évolution des prix