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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007792619
6 mars 1992
sans être logé dans les bâtiments où il doit exercer ses fonctions ; qu'ainsi, l'attribution à M.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:487707.20241129
29 novembre 2024
B, directeur général délégué de la société CGSA et directeur général de la société CDIF, et de la secrétaire générale de l'équipe de direction de la société CGSA, en fonction de certains critères, dont
ECLI:FR:CECHR:2024:487793.20241129
C, directeur général délégué de la société CGSA et directeur général de la société CDIF, et de la secrétaire générale de l'équipe de direction de la société CGSA, en fonction de certains critères, dont
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512858
4 juillet 2005
A, que, à la date des faits, le groupe VULCO n'incluait pas des sociétés offrant, en raison de leur activité ou de leur organisation, la possibilité au salarié d'exercer des fonctions comparables à celles
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465922.20230704
4 juillet 2023
Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007783128
27 juillet 1990
ses fonctions à la tête de la sous-direction de la tutelle des établissements publics et privés d'enseignement agricole ; que, par suite d'une réorganisation de l'administration centrale du ministère
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625288
16 mai 1990
La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut ... elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007838489
11 mars 1994
X... exerce des fonctions de chirurgie au centre hospitalier de Carhaix-Plouguer ; que, par suite, l'intervention de cet établissement est recevable ; Sur les conclusions de la requête de M.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:470854.20230202
2 février 2023
dossier de deux pièces sur lesquelles le décret contesté est fondé, du délai insuffisant dont il a disposé pour prendre connaissance du dossier, au vu de l'importance de celui-ci, et de l'absence de réelle
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037882256
28 décembre 2018
Par un arrêt n° 15PA03005 du 25 avril 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le Centre national de la fonction publique territoriale contre ce jugement.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492025.20240705
5 juillet 2024
du 12 octobre 2023 portant interdiction temporaire d'exercer les fonctions visées à l'article L. 212-13 du code du sport selon la procédure d'urgence ou, subsidiairement, de suspendre l'exécution de cet
ECLI:FR:CEORD:2022:467022.20220909
9 septembre 2022
justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 7 juillet 2022 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, l'a suspendu du droit d'exercer
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018259734
11 février 2008
A avait exercé de novembre 1984 à mars 2004 des fonctions de journaliste et de directeur de la communication à la communauté urbaine de Dunkerque et de journaliste professionnel et responsable du service
CETAT:CETATEXT000036610505
16 février 2018
de condamner la commune de Saint-Brice-sous-Forêt (Val d'Oise) à lui verser la somme de 24 452 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait du harcèlement moral qu'elle a exercé
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007710028
22 octobre 1986
ses fonctions ; qu'il suit de là que la requérante n'est fondée à soutenir ni que cette mesure aurait dû être précédée de la communication de son dossier ni qu'elle aurait dû être motivée ; Considérant
énéral de cette agence régionale de santé a porté plaintec/M. A qui exerçait
ECLI:FR:CECHS:2025:487760.20250717
17 juillet 2025
publique ou des mêmes fonctions accomplies en application des lois sociales ; / 4° L'interdiction temporaire d'exercer avec ou sans sursis ; cette interdiction ne pouvant excéder trois années ; / 5° La
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007837577
17 décembre 1993
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 juin 1993, présentée pour la COMMUNE DE RENNES-LES-BAINS (11190) ; la COMMUNE DE RENNES-LES-BAINS demande au Conseil d'Etat
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007650896
20 novembre 1974
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR RENE A..., DEMEURANT A CERNAY HAUT-RHIN ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 4 JANVIER 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869371
24 juin 2009
Frédéric Boudier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008152639
30 décembre 2002
l'Ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la sanction prononcée par le conseil régional de Provence-Côte d'Azur-Corse et lui a infligé une sanction de huit jours d'interdiction d'exercer
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