SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "X" SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION EN VUE DE LA VENTE, DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON GERANT

QUI ONT, EN FAIT, POUR UNIQUE OBJET SOIT LA CONSTRUCTION OU L'ACQUISITION D'IMMEUBLES OU DE GROUPES D'IMMEUBLES EN VUE DE LEUR DIVISION PAR FRACTIONS DESTINEES A ETRE ATTRIBUEES AUX ASSOCIES EN PROPRIETE

les immeubles cédés ne doivent pas figurer à l'actif d'une entreprise industrielle ou commerciale et doivent être affectés à l'habitation pour les 3/4 au moins de leurs superficie totale ; - 5.

"ARENES DE CIMIEZ" DONT LE SIEGE EST A NICE ALPES-MARITIMES REPRESENTEE PAR SON GERANT DOMICILIE AU SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 7 MAI 1981, PAR

FIDELOR, qui exerçait alors une activité de marchand de biens, a acquis, en 1975, conjointement avec sa gérante, Mme X..., un immeuble sis à Paris (4ème) ..., dont les trois premiers étages sont devenus

transmis, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée au juge des référés de ce tribunal par la VILLE DE CHELLES et autres en tant qu'elle porte sur des immeubles

tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 à 2010 à raison d'un immeuble

A..., agissant es-qualité de gérant de la société civile immobilière la Colline d'Azur, - les conclusions de M.

du Conseil d'Etat le 15 novembre 1985, présentée pour la SOCIETE D'ETUDE ET DE REALISATION PORT DEAUVILLE, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé, ..., représentée par son gérant

Les opérations portant sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre

X... , QUI HABITAIT UN APPARTEMENT AU 2EME ETAGE D'UN IMMEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIRE, A ... , A LIBERE CET APPARTEMENT POUR Y RELOGER UN LOCATAIRE DU PREMIER ETAGE ; QUE CETTE OPERATION A EU POUR OBJET

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour SOCIETE SATERVI, société à responsabilité limitée dont le siège social est La Vignotte, Château-Thierry (02400), représentée par son gérant

PAR SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 JUILLET ET 29 DECEMBRE 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à l'imposition en qualité de gérant majoritaire : Considérant que M.

Jean Méchin, son gérant en exercice ; la société civile immobilière LE GRAND VOLLERON demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 31 décembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy

dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, d'autre part, que la société, à la date à laquelle elle a levé l'option d'achat de cet immeuble, le 23 mai 2012, n'avait pas changé d'activité.

Jean SESINI, gérant de société, demeurant ... et ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 15 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa

X..., gérant de la société civile immobilière du Pré Champion à édifier une clôture sur le terrain situé 14 bis, rue Dupont-des-Loges à Rennes ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu

A VILLEMOMBLE SEINE SAINT-DENIS , REPRESENTEE PAR SON GERANT REGULIEREMENT AUTORISE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE DU 16 JUIN 1980 PAR LAQUELLE LE VICE-PRESIDENT DU

Régineige, dont le siège social est ..., représentée par son gérant, M. Christian X... ; la S.A.R.L.