X... et par la société à responsabilité limitée "Les Menuiseries Provençales" ainsi que leurrecours incident sont rejetés.

AU 31 DECEMBRE 1969 LE MONTANT DES DEUX MEMOIRES DONT S'AGIT ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EST REJETEE.

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME A RESPONSABILITE LIMITEE DES ETABLISSEMENTS BOURRIN DONT LE SIEGE EST A TOURNEL CHAMPDIEU LOIRE REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE

à responsabilité limitée "Gerp" une réduction des cotisations à l'impôt sur les sociétés et à la majoration exceptionnelle auxquelles celle-ci a été assujettie respectivement au titre des années 1972

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JANVIER 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X ...

X... son gérant domicilié en cette qualité audit siège ; la société à responsabilité limitée "INCENDIE, SECOURS, SECURITE" demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 5 juin 1984 par lequel

Desaché, Gatineau, avocat de la société à responsabilité limitée "X...", - les conclusions de M.

QUE PAR DELIBERATION EN DATE DU 26 DECEMBRE 1962 LES ASSOCIES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X" ONT DECIDE QUE LES SOMMES LAISSEES PAR EUX A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE SOUS LA FORME DE COMPTES

A RESPONSABILITE LIMITEE "X..."

Vu la requête enregistrée le 30 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société KAPLANIAN, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée par

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST ...

", qui se livre à une activité d'expertise en matière d'automobiles pour le compte de compagnies d'assurances, a la forme d'une société à responsabilité limitée ; que, dès lors, ladite société n'est pas

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET FILS, DONT LE SIEGE EST AVENUE REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE

à responsabilité limitée "société d'exploitation de l'entreprise X..." une réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles cette société a été assujettie au titre des années

RESPONSABILITE LIMITEE D'EXPLOITATION HOTELIERE DES BUNGALOWS ... ; QUE LA DAME ... , ASSOCIEE MAJORITAIRE ET GERANTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ETAIT EGALEMENT GERANTE DE FAIT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE

A RESPONSABILITE LIMITEE "JOEL X..."

X..., salarié de ladite société ; que la société à responsabilité limitée SATAIX, qui a le même gérant et le même siège social que la société Montlaur, fait partie du même groupe que cette dernière ; qu'il

à la mise en jeu de la responsabilité de ses anciens associés et gérants ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société à responsabilité limitée "BELFORT HOTEL" n'est pas fondée à soutenir

Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée CABINET GIORDANO, représentée par sa gérante et dont le

Vu la procédure suivante : La société La Casserole et son gérant, M.