par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ".

l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

Par un arrêt n° 18MA03924 du 31 mai 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, en premier lieu, mis hors de cause la société Zurich Insurance PLC, en deuxième lieu, annulé les articles 2 à 4

Eu égard à leurs effets et aux garanties procédurales qu'elles prévoient, ni ces dispositions, ni leur entrée en vigueur immédiate, indépendamment de la date d'introduction du recours, ne peuvent être

par la Constitution peut être soulevé () à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat () ".

par la Constitution peut être soulevé () à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat () ".

par la Constitution peut être soulevé () à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat () ".

question prioritaire de constitutionnalité sur l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et, d'autre part, rejeté sa requête tendant, en premier lieu

retiré, par décision motivée de l'autorité qui l'a délivré, lorsque les garanties d'intégrité ou les aptitudes professionnelles ne sont plus avérées (...) ". 6.

Le caractère pathologique de l'infertilité doit être médicalement diagnostiqué./ L'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des

A ne saurait soutenir que les dispositions de l'article L. 30 ter méconnaissent ce principe en ce qu'elles instituent un tel plafonnement ; Considérant, en deuxième lieu, que M.

L'autorisation ne peut être accordée si le prix d'offre ou le prix de cession est inférieur à la valeur fixée par les experts ( ...).

compter du 27 novembre 1981 et à supporter les frais d'expertise taxés à la somme de 7 330,08 F, 2° décharge le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE de toute condamnation, 3° subsidiairement condamne l'Etat à la garantir

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ".

Le plafond de la garantie déclenchée pendant le délai subséquent ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l'année précédant la date de la résiliation du contrat.

L'article 101 de la loi du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 prévoit, en outre, l'engagement de la garantie de l'Etat en cas d'épuisement des ressources du fonds de garantie. 3.

réservé aux organismes de référence au plus tard à la date de transfert de la gestion de la paie à cet opérateur ; que, toutefois, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le directeur

En matière de punitions disciplinaires, les garanties sont les suivantes : 1.

technique Jean Jaurès, somme portant intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 1997, d'autre part, la somme de 8 404,07 euros au titre des intérêts moratoires et, enfin, a rejeté ses appels en garantie