Vu la requête, enregistrée le 10 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL "LA MAISON RENNAISE DE L'IMMOBILIER" (MAIRIM), dont le siège est ...

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société civile immobilière du Pirée n'est pas admis.

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : 1/ la SOCIETE ANONYME FONTY, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux ; 2/ la SOCIETE FINANCIERE DE GESTION

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'association "Union pour le crédit familial et immobilier du Gers" (UNICEFI-32) a été créée à l'initiative de la Caisse régionale de crédit agricole

Albert Y... a procédé de 1956 à 1977 à 19 achats et 19 reventes de studios et de parts de la société civile immobilière "Réunion immobilière des Champs-Elysées" (R.I.C.E.) ; qu'alors même qu'un délai de

dès lors que, d'une part, elle n'est entrée en possession de ces biens que le 1er janvier 1977 et que, d'autre part, jusqu'à cette date, la CARA a continué d'en assurer, pour son propre compte, la gestion

d'économie mixte hôtelière "Baie du Moule" ; Considérant que la juridiction administrative est compétente pour se prononcer sur la légalité de cette délibération, qui constitue un acte détachable de la gestion

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la Société Civile Immobilière du Bois de Grâce est rejeté.

Poulet, Odent, avocat de la Société immobilière de participation ; Considérant ce qui suit : 1.

Finamur a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution partielle des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises ainsi que de la taxe additionnelle et des frais de gestion

A et de Me Cossa, avocat de la Société nationale immobilière, - les conclusions de M.

gestion, l'administration et la disposition de biens immobiliers et possède notamment plusieurs logements, a fait l'objet en 1993 d'un contrôle sur place portant, en matière d'impôt sur le revenu, sur

E..., alors résident fiscal français, s'est engagé, par un acte sous seing privé conclu le 30 décembre 2003, à acquérir un ensemble immobilier situé à Veyrier-du-Lac, en Haute Savoie.

se borne à faire état de ses participations au capital de deux autres sociétés civiles immobilières ainsi que de la société à responsabilité limitée "EGGPI" qui assurait la gestion des programmes ; que

complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 21 septembre 2010, 21 décembre 2010 et 2 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME CREDIT IMMOBILIER

PROTOTYPE ; QU'EN LUI PROCURANT UNE AIDE APPROPRIEE PAR DES AVANCES QU'ELLE LUI CONSENTAIT EN S'ABSTENANT DE LUI COMPTER DES INTERETS DEBITEURS, ELLE N'A PAS ACCOMPLI D'OPERATIONS ETRANGERES A UNE GESTION

des diplômes d'études supérieures spécialisées (D.E.S.S.) donnant accès au concours externe d'ingénieur subdivisionnaire territorial, le D.E.S.S. de droit de l'urbanisme, de la construction et de l'immobilier

F, à la plus-value à long terme, imposable au taux de 15 % alors prévu par le I. de l'article 39 quindecies du code général des impôts, qui aurait été dégagée par la cession de l'élément d'actif immobilisé

engagements ne venaient au soutien que d'une activité exercée par la société Atlantique Fioul en vertu d'un contrat dit de concession, ne constituant pas lui-même un élément incorporel de l'actif immobilisé

L'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l'objet d'un report jusqu'à la date de la cession à titre onéreux ou du rachat des droits sociaux reçus en rémunération