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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000023604517
7 février 2011
Alpes-Maritimes décidant sa remise aux autorités polonaises ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de l'admettre au séjour au titre de l'asile dans un délai de vingt-quatre heures
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007840343
17 mars 1995
la reconduite des étrangers à la frontière, que pour être recevables, les demandes dont s'agit doivent être présentées au greffe du tribunal, pour y être enregistrées dans un délai de vingt-quatre heures
CETAT:CETATEXT000007910990
29 mai 1996
à ce que le délai de 24 heures susmentionné ait commencé à courir ; que lademande de M.
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008162278
14 mars 2005
jugement du 26 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Lille rejetant sa demande de rémunération des heures
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042854753
31 décembre 2020
Par un jugement du 22 mars 2018, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à lui verser la somme correspondant aux heures supplémentaires qu'il avait accomplies entre le 1er janvier et le 6
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008200007
27 juin 2003
à l'administration de fixer à 18 heures ses obligations hebdomadaires de service et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant au montant des heures supplémentaires qu'il a accomplies
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008193677
6 février 2004
dans un établissement d'enseignement supérieur sont tenus d'accomplir, dans le cadre de l'année universitaire, un service d'enseignement en présence des étudiants de trois cent quatre-vingt-quatre heures
CETAT:CETATEXT000042504454
5 novembre 2020
chacune des heures au-delà de neuf heures.
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008224582
26 juillet 2006
situé sur le territoire de la commune de Port-Louis (Morbihan), entraînant de nombreux arrachages, ruptures ou déformations de catways et de pontons ; que le bateau appartenant à M. et Mme A a été heurté
CETAT:CETATEXT000008224587
A a été heurté, à bâbord, par le catway auquel il était amarré et qui avait été arraché et, à tribord, par un bateau voisin appartenant à M.
CETAT:CETATEXT000008254119
CETAT:CETATEXT000008224572
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007830972
30 novembre 1992
a déclaré le 3 septembre 1986 que Mme X..., qui était en congé de maladie depuis le 29 mai 1986, était "apte à la reprise du travail à un poste lui permettant des horaires plus avancés (sortie à 19 heures
CETAT:CETATEXT000008036297
29 décembre 2000
de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision; que la circonstance que l'avocat a exigé d'être payé avant de présenter la demande ne faisait pas obstacle
CETAT:CETATEXT000008167187
3 novembre 2004
A tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 20 février 2004 au greffe du tribunal administratif de Paris, soit après l'expiration du délai de quarante-huit heures fixé par l'article
LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007871798
29 juillet 1994
Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041920160
20 mai 2020
Il soutient que : - la généralisation du confinement et la fermeture des tribunaux lui ont causé un préjudice en faisant obstacle à ce qu'il réponde aux convocations du tribunal judiciaire de Paris pour
CETAT:CETATEXT000007973117
3 septembre 1997
Considérant qu'aux termes de l'article 22bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures
CETAT:CETATEXT000007969252
14 novembre 1997
Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures
CETAT:CETATEXT000007939589
1 juillet 1996
Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : " L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures
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