Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de procéder au réexamen de la demande de M.

A au motif que les actes de naissance produits pour attester de l'identité des enfants et du lien de filiation les unissant à M.

nationale et du développement solidaire de lui accorder la naturalisation ; 2°) de mettre à la charge du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire

A est titulaire d'un passeport et d'une carte d'identité camerounais ainsi que d'un certificat de célibat portant tous mention de sa date de naissance et de son identité qui correspondent aux informations

était contestée, d'établir sa qualité de ressortissant français, sous l'identité de M.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 novembre 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement

; qu'il y a lieu, compte tenu de toutes les circonstances de l'affaire, d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de se prononcer

mixte et de la commune et, d'autre part, de ces décisions ; Considérant qu'il incombe à la partie qui demande réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi de fournir les éléments permettant d'identifier

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 septembre 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé de modifier

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 juin 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé de

avenue du Président Kennedy à Paris (75016) ; le SYNDICAT DES JOURNALISTES DE L'AUDIOVISUEL - FORCE OUVRIERE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle la commission de la carte d'identité

France à Istanbul (Turquie) du 3 octobre 2007 lui refusant un visa de long séjour en qualité d'ascendante de ressortissant français ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité

décision implicite du consul général de France à Bangui (République centrafricaine), refusant à Mlle B un visa de court séjour ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité

B..., à sa femme et à leurs enfants de remettre leurs documents d'identité, désormais sans valeur ; que l'ordonnance qui enjoint au préfet de restituer ces documents aux intéressés n'est pas suffisamment

décisions de refus de visa d'entrée en France ; Vu, enregistré le 5 février 2008, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité

prendre, dans l'attente, toutes les mesures réglementaires appropriées propres à assurer une intervention urgente locale, nationale ou internationale, pour tout cas de syndrome hémolytique et urémique identifié

ou de paiement en procédant à ce versement par virement bancaire, sans que la nécessité pour les requérants d'ouvrir un compte bancaire y fasse obstacle dès lors que, d'une part, les vérifications d'identité

séjour à Mme Bolanle A et aux enfants Oluwatobi Olalekan et Oluwadamilare en qualité d'épouse et d'enfants de réfugié statutaire ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité

A D a demandé la suspension de l'exécution de la décision du 9 septembre 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a demandé de restituer sa carte nationale d'identité et son passeport.

. / 2 - L'agent de contrôle, lors de son entrée sur le site, atteste de son identité en produisant à la fois sa carte professionnelle et une copie du recto de sa carte nationale d'identité. (...) ", et