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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466235.20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
aléas actuels du plan de protection des risques littoraux du Pays d'Olonne indiquait qu'il n'était exposé qu'au risque de chocs mécaniques en cas de forte tempête ; - d'erreur de droit et de dénaturation
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022024103
26 mars 2010
26 mars 2010
sont sans profession dans leur pays d'origine ; qu'il ressort des déclarations de leur père qu'ils ont un projet d'installation durable en France ; que, dans ces circonstances, en se fondant sur le risque
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019216270
11 juillet 2008
11 juillet 2008
qui souhaite venir en France pour rendre visite à sa tante maternelle, la commission de recours contre les décisions de refus de visa en France s'est fondée sur l'insuffisance de ses ressources et le risque
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491325.20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
d'une dénaturation des pièces du dossier en jugeant que la covisibilité entre l'église Notre-Dame de Coust et le parc éolien projeté engendre un effet de surplomb ayant un impact significatif sur l'identité
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022203606
6 mai 2010
6 mai 2010
A, de nationalité française ; qu'il ressort des éléments versés au dossier que le visa a été refusé pour deux motifs tirés, d'une part, de l'insuffisance des ressources et, d'autre part, d'un risque de
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020418890
3 février 2009
3 février 2009
Ahmed A et, d'autre part, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du lundi 2 février 2009 à 11
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020481619
24 mars 2009
24 mars 2009
Lionel A, et, d'autre part, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du vendredi 13 mars 2009 à
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020936377
17 juillet 2009
17 juillet 2009
Michel A et Mme Josiane A et d'autre part, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ; Vu le procès-verbal de l'audience du jeudi 16 juillet
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020541113
10 mars 2009
10 mars 2009
A, et, d'autre part, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 9 mars 2009 à 15h30 au cours de
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:489258.20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
ou la conscience qu'il ne devrait pas être exigé d'une personne qu'elle y renonce, et / - ce groupe a son identité propre dans le pays en question parce qu'il est perçu comme étant différent par la société
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:475122.20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
requises pour ce faire sont identiques à celles effectuées pour la délivrance de la carte et, d'autre part, l'ouverture d'un compte bancaire est facilité par l'accord conclu entre l'OFII et la Banque
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:443528.20220819
19 août 2022
19 août 2022
Lorsque sa divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage, est également occulté tout élément permettant d'identifier les
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020936365
1 juillet 2009
1 juillet 2009
des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas fondé ; que le ministre dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour refuser à un étranger un visa d'entrée en France ; qu'il existe un risque
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023296338
23 décembre 2010
23 décembre 2010
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire du 21 décembre 2009 refusant
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364598
14 juin 2010
14 juin 2010
A, de nationalité afghane, la qualité de réfugié à raison des risques de persécution qu'il encourt dans sa région d'origine, de la part des Talibans, du fait de son engagement dans la police afghane ;
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364599
14 juin 2010
14 juin 2010
A, de nationalité afghane, la qualité de réfugié à raison des risques de persécution qu'il encourt dans sa région d'origine, de la part des Talibans, du fait de son engagement dans l'armée nationale afghane
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019771617
12 novembre 2008
12 novembre 2008
Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de réexaminer la situation de Mme A et de statuer sur sa demande dans un
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008158446
14 novembre 2005
14 novembre 2005
ainsi dans le cas ou le PREFET DE POLICE peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la personne déclarant se nommer ... a usurpé l'identité
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028036197
4 octobre 2013
4 octobre 2013
sévère pouvant conduire au décès, imprévisible, dont aucun facteur de risque n'a été identifié et dont l'incidence n'a pu être diminuée par la modification des précautions d'emploi figurant dans le résumé
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023564121
4 février 2011
4 février 2011
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 15 juillet 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a confirmé
Source officiellePage 16 sur 75