REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DOMICILIE EN QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 19 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'A DECLAREE

; que, dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris l'a, en l'absence de toute faute des victimes, déclarée

A...contre le jugement du 15 février 2006 par lequel le tribunal de grande instance de Versailles l'a déclarée solidairement responsable avec la SARL Cabinet Roi Soleil du paiement des rappels de taxe

voie de l'appel incident, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Besançon en ce qu'il a limité à 115 590,32 euros en principal la condamnation prononcée à l'encontre de la société EDF, de déclarer

Jean-Louis X... et à celui de l'achat d'un véhicule automobile permettant de le transformer, une indemnité s'élevant au montant des devis produits ; - au titre de leur préjudice personnel, les sommes de

le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le département de Paris soit condamné à lui verser une indemnité

mémoire complémentaire enregistrés les 14 juin 1985 et 10 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme veuve Raymond X..., demeurant à Marnay Cédex 1113, Sennecey-le-Grand

CONSEIL D'ETAT, LE 10 NOVEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A VOIR DECLARER

pour laquelle l'accomplissement de la formalité de publicité foncière a été décidée était désignée par un numéro cadastral différent de celui mentionné dans un jugement du 28 juin 1990 du tribunal de grande

B...au troisième échelon du grade de conseiller des affaires étrangères et lui a enjoint de procéder au réexamen de la situation de l'intéressé dans un délai de deux mois.

jugement ce tribunal : 1) a limité à 212 975 F la somme que la société Champagne Parc Auto est condamnée à lui verser en réparation du préjudice qu'elle a subi en sa qualité d'ayant droit de la société Grands

LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A LA VICTIME UNE RENTE ANNUELLE DE 13 000 F JUSQU'AU 31 AOUT 1975 ET A RESERVE SES DROITS D'OBTENIR A CETTE DATE LA FIXATION DE L'INDEMNITE

GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A ATTRIBUE A MME X...

portant intérêts à raison de l'illégalité de la décision du maire déclarant caduque une déclaration d'intention d'aliéner faite par Mme Y... dont Mlle X... est la légataire universelle ; Vu les autres

demande de la société civile immobilière Siber venant aux droits de la Caisse Mutuelle d'Assurance et de Prévoyance, a condamné l'Etat à verser à ladite société la somme de 14 595,18 euros au titre des indemnités

Considérant, enfin, que l'obligation de déplacer le bateau appartenant à M.

Paul X... une indemnité d'un montant correspondant à la valeur totale de son fonds de commerce ; Considérant que si M.

X..., demeurant ..., et tendant : - à l'annulation du jugement en date du 6 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Rennes a déclaré recevable l'action en garantie décennale présentée par le ministre

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule une décision du 1er décembre 1987 par laquelle la commission centrale d'indemnisation s'est déclarée incompétente pour statuer sur la demande d'indemnisation

-B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 3 965 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de fautes des services