Conseil d'État · 6 SS — 25 janvier 1991

Vu, 1° à 4°) les requêtes sommaires et les mémoires complémentaires enregistrés les 26 février et 27 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 95 619, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... à Colombes (92700) ; - n° 95 620, présentée par M. Francis Y..., demeurant ... ; - n° 95 621, présentée par Mme Marie-Claire Q..., demeurant ... ; - n° 95 622, présentée par Mme Z..., demeurant 2, ter rue Maurepas à Rueil Malmaison (92500) ;
Vu, 5° à 23°) les requêtes sommaires et les mémoires complémentaires enregistrés les 26 février et 27 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous les : - n° 95 624, présentée par M. Alain A..., demeurant 3, place du Général Leclerc à Colombes (92700) ; - n° 95 625, présentée par Mme Sylvie VANNIER, demeurant 12, rue Emile Landrin à Boulogne (92100) ; - n° 95 626, présentée par la SCP CALE et TEYSSIER-VERMOT, demeurant ... ; - n° 95 627, présentée par M. Philippe B..., demeurant ... ; - n° 95 628, présentée par M. Pierre C..., demeurant ... ; - n° 95 629, présentée par M. Joseph D..., demeurant ... ; - n° 95 630, présentée par Mme Catherine E..., demeurant ... ; - n° 95 631, présentée par Mme Anne-Marie F..., demeurant ... ; - n° 95 632, présentée par M. Claude G..., demeurant 3, place du Général Leclerc à Colombes (92700) ; - n° 95 633, présentée par M. Jean Luc HIRSCH, demeurant 11, bis avenue de Madrid à Neuilly (92200) ; - n° 95 634, présentée par M. Bernard K..., demeurant ... ; - n° 95 635, présentée par Mme Colette M..., demeurant ... ; - n° 95 636, présentée par M. Jean N..., demeurant 2, ter rue Maurepas à Rueil Malmaison (92500) ; - n° 95 637, présentée par Mme Marie-Elisabeth O..., demeurant ... ; - n° 95 638, présentée par Mme Maryse J..., demeurant ... ; - n° 95 639, présentée par M. Alain S..., demeurant 11, ter avenue Joffre à La Garenne Colombes (92250) ; - n° 95 640, présentée par Mme Colette P..., demeurant ... ; - n° 95 641, présentée par Mme Evelyn L..., demeurant 21, bis boulevard des Etats-Unis au Vésinet (78110) ; - n° 95 642, présentée par Mme Dominique U..., demeurant ... ;
Vu, 24° à 28°) les requêtes sommaires et les mémoires complémentaires enregistrés les 26 février et 27 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : n° 95 644, présentée par Mme Sabine V..., demeurant 37, bis avenue de la Marne à Asnières (92600) ; - n° 95 645, présentée par M. Patrick XW..., demeurant ... ; - n° 95 646, présentée par Mme Céline T..., demeurant ... à Bois Colombes (92270) ; - n° 95 647, présentée par Mme Jacqueline R..., demeurant ... ; - n° 95 648, présentée par Mme XX..., demeurant ... ;
Vu, 29° à 31°) les requêtes sommaires et les mémoires complémentaires enregistrés les 26 février et 27 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 95 650, présentée par Mme Danielle XA..., demeurant ... ; - n° 95 651, présentée par M. Marc XY..., demeurant "La Vallona", ... ; - n° 95 652, présentée par Mme Béatrice XB..., demeurant ... ;
Vu, 32°) la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 février et 27 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le : - n° 95 674, présentée par M. Alain H..., demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule une décision du 1er décembre 1987 par laquelle la commission centrale d'indemnisation s'est déclarée incompétente pour statuer sur la demande d'indemnisation du fait de la pérennisation de la multipostulation, avec toutes conséquences de droit ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques modifiée par la loi n° 84-1211 du 29 décembre 1984 ;
Vu le décret n° 72-336 du 21 avril 1972 relatif à la profession d'avocat et à l'indemnisation prévue par la loi susvisée du 31 décembre 1972 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. du Marais, Auditeur,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Joseph X... et autres,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes de M. X... et autres présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la légalité des décisions attaquées :
Considérant que la commission centrale d'indemnisation a été instituée par l'article 41 de la loi du 31 décembre 1971 en vue de fixer les indemnités visées aux articles 2, alinéa 2, 38 et 40 de ladite loi ; que l'énumération faite par ce texte des attributions de la commission est limitative ; que l'article 41 bis ajouté à la loi du 31 décembre 1971 par la loi du 29 décembre 1984, aux termes duquel "les demandes d'indemnisation fondées sur une des dispositions de la présente loi doivent, à peine de forclusion, être présentées avant le 31 décembre 1985", n'a pas eu pour objet d'ajouter aux indemnités prévues par la loi du 31 décembre 1971 une nouvelle indemnité visant à réparer le préjudice subi du fait de la pérennisation de la faculté de multipostulation offerte par la loi du 29 décembre 1984, et n'a donc pas modifié l'étendue des attributions de la commission centrale d'indemnisation ; qu'ainsi la commission centrale d'indemnisation était tenue de rejeter les recours de M. X... et autres dirigés contre des décisions de la commission régionale d'indemnisation instituée au siège de la cour d'appel de Paris rejetant leurs demandes d'indemnisation du préjudice résultant du maintien à titre définitif par la loi du 29 décembre 1984 de la faculté pour les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre d'exercer, auprès de chacune de ces juridictions, les activités de postulation ; qu'il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de vices de procédure devant la commission sont inopérants ; que, dès lors, les requêtes doivent être rejetées ;
Article 1er : Les requêtes de M. X... et autres sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Joseph X..., Francis Y..., à Mmes Marie-Claire Q..., Mme Z..., à M. Alain A..., à Mme Sylvie XZ..., à la SCP CALE et TEYSSIER-VERMOT, à MM. Philippe B..., Pierre C..., Joseph DADIA,à Mmes Catherine E..., Anne-Marie F..., à MM. Claude G..., Jean Luc I..., Bernard K..., à Mme Colette M..., à M. Jean N..., à Mmes Marie-Elisabeth O..., Maryse J..., à M. Alain S..., à Mmes Colette P..., Evelyn L..., Dominique U..., Sabine V..., à M. Patrick XW..., à Mmes Céline T..., Jacqueline R..., XX..., Danielle XA..., à M. Marc XY..., à Mme Béatrice XB..., à M. Alain H... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.