n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le

en date du 1er décembre 1982 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget lui a refusé le bénéfice de l'indemnité d'éloignement des fonctionnaires originaires des départements d'outre-mer

a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 décembre 1986 par lequel le recteur de l'académie de La Réunion a fixé, pour l'année 1986 le montant de l'indemnité représentative de logement due aux

et 23 novembre 1987 du recteur de l'académie des Antilles et de la Guyane rejetant la demande d'indemnité d'éloignement présentée par M.

du 10 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision du 28 octobre 1983 opposant à M.

1953 ; Vu la loi du 31 décembre 1968 ; Vu le décret du 23 février 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 septembre 1986 et 12 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme TIEN KEN X..., demeurant ...

septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Sur le montant de l'indemnité mise à la charge de la COMMUNE DE LOMPNIEU par le jugement attaqué : Considérant qu'il résulte de l'examen du

septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1985 et 5 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Renée X..., demeurant Cité Marsan Clerc, route

n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes, - les observations de Me Delvolvé, avocat du DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

n° 83-634 du 13 janvier 1983 modifiée ; Vu la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 ; Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

1962 ; Vu le décret n° 83-16 du 13 janvier 1983 ; Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ; Vu la loi n° 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'Institut français de recherches pour l'exploitation de la mer ; Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984

22 décembre 1953 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87