verser, durant son stage de formation en qualité d'élève inspecteur départemental de l'éducation nationale, la majoration spéciale de traitement servie aux fonctionnaires de l'Etat en service dans un département

tribunal administratif de Cayenne a renvoyé Mme X... devant son administration pour que soit régularisé, sur la base du taux applicable à la Guyane, le paiement des deux premières fractions de son indemnité

Par un jugement n° 1613327/3-3 du 28 novembre 2017, le tribunal administratif a condamné l'Etat à verser à la société SMPA Transmar une indemnité de 95 261,65 euros, assortie des intérêts au taux légal

X a perçu l'indemnité d'éloignement prévue par l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 et qui a pour objet de compenser les sujétions résultant de l'éloignement de métropole des fonctionnaires affectés

DE L'ACCIDENT LITIGIEUX EN FIXANT A 8.000 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE ; QUE LE SIEUR Y...

Toutefois, l'article L. 541-1 dudit code dispose que sont fixées par décret les conditions d'application aux départements d'outre-mer du livre V du code, lequel inclut les dispositions instituant les indemnités

droit, correspondant au montant de l'indemnité de départ en retraite versée à Mme X... et la somme de 8 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier

de l'indemnité est maintenu.

X... tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser diverses indemnités : Considérant d'abord que M.

tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 29 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité

A MONTAUBAN ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRET EN DATE DU 14 JUIN 1977 PAR LEQUEL LA COUR DES COMPTES L'A CONSTITUE DEBITEUR ENVERS LE DEPARTEMENT DE LA LOZERE D'UNE SOMME DE 229.107, 40 F ET AU RENVOI

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 AOUT 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA VILLE DE PARIS A LA SUITE DU MEURTRE DE SON MARI,

que la société "CAVISPA" a souscrit le 12 juillet 1977 avec la compagnie d'assurances "G.A.N.", un contrat aux termes duquel "l'assureur s'engage à verser à la contractante des sommes égales aux indemnités

dénommée "indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer ... l'indemnité d'éloignement est payable en trois fractions : la première lors de l'installation du fonctionnaire dans son poste ; la seconde

par le président du conseil général dûment habilité à cet effet et domicilié en l'Hôtel du département, 52, avenue de Saint-Just à Marseille Cedex 20 (13256) ; le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE demande

X... et en ce qui concerne le point de départ des intérêts de la condamnation prononcée par le tribunal administratif ; 3°) de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 15 000 F au titre des

REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUIN 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES CONDAMNANT LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 5 000

VIAGERE DE DEPART, ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ; VU LA LOI DU 8 AOUT 1962 ET LE DECRET DU 17 NOVEMBRE 1969 ; VU LE DECRET DU 14 MARS 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

sur le montant de cette indemnité ; qu'il y a lieu de renvoyer Mme X... devant l'administration pour la liquidation de cette indemnité en fonction notamment des sommes déjà perçues par elle depuis le

Par une décision du 25 mars 2024 contre laquelle le département du Territoire de Belfort se pourvoit en cassation en tant qu'elle réintègre des dépenses à hauteur de 35 162 euros pour l'EHPAD et de 6 745