LAQUELLE LE PRESIDENT DU DISTRICT DE L'AGGLOMERATION SENONAISE A MIS FIN AU CONTRAT PASSE AVEC LA SOCIETE ASSISTANCE TECHNIQUE ET COORDINATION, ET CONTRE LA DECISION DE LA MEME AUTORITE QUI A REFUSE D'INDEMNISER

PUISSE ETRE FIXE, COMME L'ALLEGUE L'ADMINISTRATION, DES LE 8 NOVEMBRE 1968, CE DELAI N'ETAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS EXPIRE LE 7 SEPTEMBRE 1970, DATE A LAQUELLE LA DEMANDE D'INDEMNITE DU SIEUR BESNARD

75004), à ce dûment autorisé par délibération du Conseil de Paris ; la ville demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré

le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 février 1983 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Bourg-Saint-Maurice soit déclarée

D'UTILITE PUBLIQUE, DE DEUX IMMEUBLES FIGURANT A SON BILAN LE 1ER OCTOBRE 1971, DATE D'OUVERTURE DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1972 ; QU'AYANT ETE INDEMNISEE A L'AMIABLE, SANS INTERVENTION DU JUGE

agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur E...A..., ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier de Vienne à les indemniser

le tribunal administratif de Bordeaux, appréciant la légalité de la note du directeur du centre EDF-GDF Services du Périgord du 15 juillet 2003 fixant les modalités de remboursement des frais de déplacements

A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 10 ANNULE LE JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS BARBUSSE-GUERIN" UNE INDEMNITE

CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LES ARTICLES 1ER, 2 ET 3 DU JUGEMENT EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1974, PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A MIS HORS DE CAUSE L'ENTREPRISE LEFEBVRE, A DECLARE

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 octobre 2005 par laquelle la commission supérieure des soins gratuits, après avoir déclaré nulles les décisions de la commission contentieuse

X... a droit à être indemnisé des pertes de revenus qu'il a subies pendant la durée de son éviction ; qu'il y a lieu de prendre pour base de calcul de l'indemnité à laquelle il peut prétendre de ce chef

CETAT54-01-07 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Règles générales - Délai pour attaquer le rejet "en l'état" d'une demande d'autorisation de mutation en vue du transfert d'une indemnité de

E...C...une indemnité de 2 500 euros et en tant qu'il rejette les demandes d'indemnisation des préjudices de M. D...C...et de Mme B...C....

Les taux et conditions d'attribution de cette indemnité sont identiques à ceux prévus par les articles 2, 4 et 5 du présent décret" ; qu'aux termes du deuxièma alinéa de l'article 2 du même décret : "L'indemnité

331 173,04 francs à la compagnie d'assurance GROUPAMA SUD, 2) a annulé le jugement du 6 juillet 2000 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il condamne le département de l'Hérault à indemniser

A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 REFORME LE JUGEMENT DU 19 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A CONDAMNE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DU LATHAN A LUI VERSER UNE INDEMNITE

CETAT36-08-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Remboursement de frais de déplacement [régime métropolitain : décret du 21 mai 1953] - Changement de

CETAT36-08-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Remboursement de frais de déplacement [régime métropolitain : décret du 21 mai 1953] - Changement de

de 5 000 F (762,25 euros) pour les troubles de toute nature qui sont résultés du déclassement de ce terrain, le surplus des conclusions de sa demande initiale ; 2°) statuant au fond, de rejeter l'appel

qu'à l'occasion de la détermination de la valeur de l'office, en vue de la fixation du montant de l'indemnité due à la SCP SADDE ET SADDE-COLLETTE, la Commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs