Conseil d'État
Conseil d'État — 10 janvier 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638816
- Date
- 10 janvier 1969
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle36-08-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Remboursement de frais de déplacement [régime métropolitain : décret du 21 mai 1953] - Changement de résidence - Notion.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 10 janvier 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638816
Données disponibles
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