Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22

1°) annule la note du directeur de l'enseignement français en Allemagne en date du 16 novembre 1990 qui rappelle notamment le principe de la prescription quadriennale qui s'oppose au versement de l'indemnité

l'indemnité devant réparer son déficit fonctionnel permanent, d'autre part, rejeté les conclusions de Mme H F portant sur l'indemnisation de frais de psychothérapie, et, enfin, omis d'inclure l'indemnité

visés à l'article 1er seraient obligés de se loger et de se meubler à leurs frais, ils seront admis, sur présentation de la quittance remise par le propriétaire au remboursement du loyer.

Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin 1986 et 9 octobre 1986, présentés au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES

l'article 4 du même décret : "Qu'ils soient logés ou non par nécessité absolue de service, les agents ( ...) qui effectuent une astreinte à domicile peuvent bénéficier d'une indemnité spécifique lorsqu'ils

cependant des pièces du dossier que cette indemnité a été versée à M.

sis à Créteil et appartenant à ladite société ; que le tribunal a fixé à 34 346,53 F le montant de l'indemnité pour perte des loyers et des charges annexes et à 1 400 F l'indemnité allouée en réparation

B... en réparation du préjudice résultant du refus de lui attribuer un logement pour nécessité absolue de service.

concepteurs des logements a été remplacé par un système de feuillure permettant la ventilation sur le pourtour de celle-ci ; que cette substitution n'apparaît pas être, même partiellement, à l'origine

S'agissant des créances d'occupation des logements détenues antérieurement par l'Etat sur ses agents des douanes logés par le service, ces dispositions ne limitent pas la substitution qu'elles prévoient

de 50 000 F C.F.P. en réparation des préjudices subis, toutes sommes assorties des intérêts de droit à compter du jour du jugement et subsidiairement, réduise le montant des indemnités mises à la charge

X... ; Sur les intérêts : Considérant que chaque indemnité de 80 000 F portera intérêt à compter du 28 novembre 1982, date de la demande chiffrée d'indemnité adressée à l'Etat et à la commune ; Sur les

X... est renvoyé devant le Garde des sceaux, ministre de la justice, pour la liquidation de cette indemnité.

X... le 5 août 1975, une indemnité totale de 165 573,22 F comprenant 65 573,22 F au titre des frais médicaux et pharmaceutiques et des indemnités journalières versées par la caisse pendant la période d'incapacité

ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 (...) ".

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistré le 24 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce

département du Var, annulé 1- la délibération du 29 juillet 1983 du conseil municipal de la COMMUNE DE CAVALAIRE-SUR-MER en tant qu'elle porte sur la liste des emplois susceptibles de donner droit à un logement

RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX CONDAMNANT

que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité