FAUTES QU'ILS IMPUTENT A L'ADMINISTRATION ; AU FOND : SUR LE DOMMAGE ANORMAL ET SPECIAL RESULTANT DE L' EXISTENCE DE L'OUVRAGE : - CONS.

garantie décennale, des dommages causés par les infiltrations d'eau et en tant qu'il a pour conséquence de laisser à la charge de l'Etat la part de M.

19 121,74 euros en réparation de ce préjudice.

lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 12 novembre 1997 du tribunal administratif de Rennes qui a condamné Electricité de France à leur verser la somme de 210 000 F en réparation

A une indemnité en réparation du préjudice résultant pour lui de dégâts causés à ses propriétés par le bétail en état de divagation et, d'autre part, s'est bornée à ramener de 4 955 euros à 2 973,55 euros

compte, s'il a été décidé, du partage de responsabilité avec la victime ; que le juge doit allouer cette indemnité à la victime dans la limite de la part du poste de préjudice qui n'a pas été réparée

Saint-Estephe 16440 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 21 janvier 1981 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'octroi d'une indemnité

du 10 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 1er décembre 1983 du préfet de l'Isère refusant de les indemniser

X... une indemnité de 35 000 F en réparation du préjudice résultant du débordement des eaux de pluie recueillies par les fossés longeant le chemin de la Frémonière qui se sont répandues le 10 août 1983

DEMANDENT LA CONDAMNATION DU SYNDICAT PRECITE A LEUR VERSER DIVERSES INDEMNITES EN REPARATION DES PREJUDICES QUI RESULTENT POUR EUX DE L'ALLONGEMENT DES DISTANCES QU'ILS DOIVENT DESORMAIS PARCOURIR POUR

JEAN-LOUIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST DECLARE TERRITORIALEMENT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE

TOUTEFOIS, UNE INDEMNITE EST DUE S'IL RESULTE DE CES SERVITUDES UNE ATTEINTE A DES DROITS ACQUIS OU UNE MODIFICATION A L'ETAT ANTERIEUR DES LIEUX DETERMINANT UN DOMMAGE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN" ; CONSIDERANT

Le ministre de l'intérieur demande à titre incident l'annulation de cet arrêt en tant qu'il statue sur les conclusions tendant à l'indemnisation des dommages aux véhicules et des " dommages du contenu

des dommages causés à la plateforme de la voie ferrée Lyon-Marseille du fait de travaux d'installation d'une canalisation de gaz effectuée en octobre 1972 ; - rejette l'action en garantie contre elle

réparant la moitié du dommage qu'il avait subi ; que le tribunal administratif a, en revanche, refusé de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à réparer au titre de

QUE SI, AU COURS DE LA PERIODE DE GARANTIE, DES TRAVAUX DE REPARATION AVAIENT ETE ENTREPRIS POUR REPARER DES FISSURES AFFECTANT LES FACADES, CES TRAVAUX AVAIENT FAIT DISPARAITRE LES DESORDRES QUI N'ETAIENT

d'éviter la survenue de ce dommage ; que la réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue ; qu'en

n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu ; que la réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée en fonction de l'ampleur de la chance

X... est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à l'obtention d'une indemnité assurant, selon les règles du droit commun, la réparation intégrale

ALAIN X..., UNE INDEMNITE DE 26 939,58 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'INONDATION D'UN ENTREPOT SIS A OULLINS, ET A SUPPORTER LES DEPENS DE L'INSTANCE ; 2O DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION